Assurances : Provisionnement des impayés, quoi de neuf?

Il s’agit de 2 provisions différentes à constituer par les sociétés d’assurances. La 1ère concerne les impayés des assurés, dont les délais ont été raccourcis par rapport à ce qui était pratiqué jusque-là. Dorénavant, les primes non payées seront provisionnées à 100% à partir d’un délai de 12 mois de leur émission, au lieu de 18 mois actuellement. Les entreprises d’assurances devront se conformer à cette exigence dans un délai maximum de 3 années.
La 2ème provision, nouvellement instituée, concerne les impayés des intermédiaires d’assurances. Les primes ou cotisations encaissées par ces derniers, qui ne sont pas réglées dans le délai de 15 jours suivant le mois de leur encaissement, doivent être totalement provisionnées par les entreprises d’assurances et de réassurance. Ces dispositions ont été insérées dans le projet de circulaire générale de l’Autorité pour lequel la Commission de régulation a émis un avis favorable tout récemment. Ce projet sera mis incessamment dans le circuit d’homologation aux fins de publication dans le Bulletin officiel.

HD