Assises sur la fiscalité : Tomber de rideau !

C’est à partir du projet de loi de Finances 2014 que les recommandations des Assises sur la réforme de la fiscalité devraient être mises en œuvre.

Comment établir une équité fiscale? C’est la question qui a été posée par les différents intervenants lors des deuxièmes Assises nationales sur la fiscalité (29-30 avril 2013) tenues au Centre international de conférences de Skhirat.

Moult recommandations

Deux jours après d’intenses débats parfois houleux -et pour cause, une forte affluence: élus de la nation, universitaires et économistes chevronnés-, la rencontre de Skhirat a accouché de moult recommandations avec, comme toile de fond, la consolidation des acquis et des orientations consacrés par la nouvelle constitution, les hautes instructions royales et le programme du gouvernement.

Les recommandations, annoncées lors de la clôture des Assises sur la fiscalité (mardi 30 avril 2013), ont porté sur l’impôt sur la fortune, la réforme de l’IR et la généralisation de la TVA. Il s’agit de réduire le taux de cette dernière et d’en faire une taxe neutre, de réviser le délai de prescription qui devra passer de 4 ans actuellement à 5 ou 6 ans, d’instaurer un pacte de stabilité fiscale qui aurait pour résultat d’alléger la pression fiscale… Comme il s’agit de l’instauration -chaudement demandée par les différents intervenants- et de la pérennisation d’une relation de partenariat et de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables.
Ainsi, le thème débattu par les participants à ces deuxièmes assises sur la fiscalité a révélé au grand jour les attentes des usagers, entre autres, «quelle stratégie envisager pour construire une meilleure relation de partenariat et de confiance avec le contribuable?». Pour ce faire, le débat a porté sur la nécessaire amélioration de la qualité des services, la limitation du pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale et la clarification des textes.

Fin de l’exonération du secteur agricole

Les agriculteurs ont peiné à obtenir la pérennisation de l’exonération fiscale qui, normalement, arrive à terme en décembre 2013; une exonération qui date d’une trentaine d’années. Mais ils ont reçu une fin de non-recevoir dictée, nous a confié un expert, «par le souci du gouvernement de mettre en œuvre une équité fiscale». Une fiscalité de l’agriculture qui pourrait avoir toujours, selon la même source, «des répercussions négatives sur l’investissement agricole, d’où la demande pressante de certains opérateurs agricoles, lors de leurs interventions, «de reporter à 2020 la mise en œuvre de cette fiscalisation».

Les petits agriculteurs ménagés

Un point positif cependant: les petits agriculteurs ne feront pas les frais de cette fiscalisation du secteur. Les différents intervenants, lors du débat sur l’exonération de l’agriculture, ont été quasi unanimes à demander que les petits agriculteurs ne mettent pas la main à la poche. Par contre, les sociétés de l’agroalimentaire qui tiennent une comptabilité passeront à la caisse. Cependant, les opérateurs agricoles n’ont pas apprécié qu’on ne les ait pas associés à la préparation de ces Assises. «On exige de nous que nous mettions la main à la poche et on omet de nous associer aux préparatifs», nous a confié un patron d’entreprise.
Pour l’heure, concernant cette imposition du secteur agricole, nul n’est mis au parfum et les patrons de l’administration fiscale n’en ont pas soufflé un traître mot, histoire d’éviter un débat sur un thème dont on ne connaît pas encore les véritables contours, même si certains opérateurs évoquent, ne serait-ce qu’à demi-mots, la nécessaire modernisation du secteur. Ceux qui opposent un niet catégorique à la reconduction de l’exonération fiscale de l’agriculture expliquent que l’exonération profite en réalité aux grands opérateurs agricoles.
Une chose est sûre: la mise en œuvre des recommandations n’est pas pour aujourd’hui. Le ministre-délégué chargé du budget, Idriss Azami Al Idrissi, l’a précisé: «C’est à partir de la loi de Finances 2014 que les recommandations sur la réforme de la fiscalité devraient être déclinées et mises en œuvre à travers une approche de concertation avec tous les acteurs concernés».
En effet, lors des préparations des Assises nationales sur la fiscalité, des concertations ont été menées pendant deux mois, notamment avec les représentants des deux chambres du parlement, le Conseil économique et social, les administrations publiques, le secteur privé, les instances consultatives, les syndicats et les universitaires, afin d’arrêter les axes de réflexion pour les deux journées des Assises. Au terme d’une démarche participative, quatre thèmes ont été retenus et non des moindres: Fiscalité et équité, Fiscalité et compétitivité, Administration fiscale et attentes des usagers et Fiscalité locale.