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La Chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’appel de Salé a reconnu sa compétence à juger les accusés dans les évènements de Gdim Izik et a décidé de reporter le procès au 13 mars prochain.
La cour a également décidé d’accéder à la requête de la défense pour soumettre les mis en cause à une expertise médicale qui a été confiée au chef du service de la médecine légale du CHU Ibn Sina de Rabat, à un chirurgien traumatologue et à un psychologue.
Le tribunal a, en outre, décidé de convoquer les témoins Mohamed et Bachir Slimani, Mohamed Belkacem et Lahcen Balid, ainsi que les gendarmes qui ont rédigé les rapports d’audition des inculpés.
La Cour a rejeté la requête de la défense d’accorder la liberté provisoire aux accusés.
La défense de la partie civile avait insisté sur la compétence de la cour à examiner l’affaire et appelé à ce que justice soit rendue aux victimes.
La 4ème audience, qui a duré près de onze heures, a connu un débat juridique entre la défense des accusés, de la partie civile et le parquet.
Il est à rappeler que le tribunal militaire de Rabat avait condamné, le 17 février 2013, à des peines allant de la perpétuité à 30, 25 et 20 ans de prison ferme, les personnes impliquées dans cette affaire et qui étaient poursuivies pour «constitution de bande criminelle», «violence à l’encontre des forces de l’ordre entraînant la mort avec préméditation et complicité».
Les incidents de Gdim Izik, qui remontent aux mois d’octobre et novembre 2010 lors du démantèlement du camps éponyme, avaient fait 11 morts dans les rangs des forces de l’ordre, dont un élément de la Protection civile, ainsi que 70 blessés parmi les forces de l’ordre et 4 parmi les civils, et d’énormes dégâts matériels dans les établissements publics et les biens privés.
Les requêtes des vices de forme rejetées
Lors de la séance du mercredi 25 janvier, le parquet a requis le rejet des requêtes des vices de forme présentées par la défense des accusés dans le cadre de l’affaire des évènements de Gdim Izik pour manque de base légale.
La défense des accusés avait en effet présenté des requêtes de vices de forme relatives, notamment, à l’incompétence de la Cour d’appel d’examiner cette affaire, à des dépassements lors de la procédure de perquisition, à la garde à vue, à l’absence de flagrance, à la notification des familles, à la convocation des témoins et à la réalisation d’une expertise médicale.
De son côté, le représentant du parquet a souligné que le renvoi par la cour de cassation de l’affaire devant la cour d’appel intervient en application de l’alinéa 1 de l’article 550 du Code de la procédure pénale, ajoutant que la cour d’appel est le prolongement du tribunal militaire selon des décisions de la cour de cassation, la plus haute juridiction.
Il a en outre souligné que les procédures de perquisition ont été menées légalement, conformément aux dispositions du code de la procédure pénale.
Le représentant du parquet a, de même, demandé le rejet de la requête relative à l’absence de flagrance, vu qu’il s’agit d’un cas lié au crime et non pas au criminel, notant que les procédures de garde à vue et de notification des familles sont légales et ont été menées dans le respect des dispositions du code de procédure pénale.
Et les demandes de liberté provisoire aussi…
La Chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’appel de Salé a également rejeté les demandes de mise en liberté provisoire soumises par la défense des accusés dans le cadre de l’affaire des événements de Gdim Izik. Le tribunal a décidé de reporter l’examen des autres requêtes jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de l’affaire.
Hamid Dades
