«Il faut une loi qui punisse l’acte d’abandonner son père ou sa mère»

Mohamed Khadraoui, Conseiller à la Cour de cassation et membre du cabinet du 1er président de la Cour

Mohamed Khadraoui déplore qu’il n’y ait pas de textes criminalisant l’acte de mettre ses parents âgés dans une maison de vieux quand c’est contre leur volonté et appelle à en promulguer.

Que dit la loi au sujet de ces personnes âgées qui sont placées dans des maisons de vieux par leurs enfants?

D’un point de vue juridique, le Code de la famille est clair sur cette question. Il n’encourage absolument pas les membres de la famille à mettre leurs parents âgés dans des maisons de vieux. Au contraire, la loi oblige les enfants à verser une pension alimentaire à leurs parents quand ils deviennent âgés. En fait, c’est la règle et c’est cette relation qui doit exister entre les enfants et leurs parents quand l’un des parents ou les deux deviennent vieux. Ainsi, si ces derniers ont des difficultés financières et n’ont aucune source de revenu, ce sont donc leurs enfants qui sont obligés de verser la pension alimentaire de leur parent, sachant que tous les enfants doivent cotiser pour assurer la prise en charge de leurs parents. Mais s’ils n’ont pas les ressources suffisantes, ceux ayant une situation financière aisée doivent assumer ce rôle.

Que doit-on retenir?

Ce qu’il faut retenir, c’est que la loi ne permet pas de mettre ses parents dans des maisons de vieux. Si vous revenez à la loi organisant les autorisations délivrées aux établissements sociaux qui se chargent de ces personnes âgées au Maroc, le texte parle des personnes qui n’ont pas d’abri et non des personnes ayant une famille et des enfants. En tant que société marocaine qui a une référence islamique et conservatrice, on ne doit pas encourager les gens à mettre leurs parents dans des maisons de vieux. Car cette catégorie est une partie importante de la société et il faut la protéger.

Fait-on assez pour protéger cette catégorie de la société sur le plan législatif?

Au Maroc, la loi ne punit malheureusement pas cet acte. Certes, il y a des textes qui criminalisent l’abandon des enfants, mais pas encore celui des personnes âgées par leurs enfants. Ce qui est demandé aujourd’hui, c’est de promulguer une loi qui punisse l’acte d’abandonner son père ou sa mère qui sont dans une situation de précarité et ayant besoin d’une certaine protection sociale. Il faut des textes qui criminalisent l’acte de mettre une personne âgée dans une maison de vieux quand c’est contre sa volonté. Cela doit être considéré comme un crime, comme dans certains pays voisins, l’Algérie par exemple, qui ont promulgué des lois punissant toute personne qui ose mettre ses parents ou l’un d’eux dans un établissement de vieux. Il faut clairement promulguer des textes punissant ce genre de comportement envers ces personnes. L’Etat doit assumer sa responsabilité à cet effet.

Les actions en justice intentées par ces parents, en âge avancé et abandonnées par leurs enfants, vont-elles toujours jusqu’au bout?

La famille marocaine est de plus en plus une famille «nucléaire» qui préfère habiter dans des appartements très petits. Les enfants sont de plus en plus indépendants vis-à-vis de leurs parents. On constate qu’en fin de compte, les parents restent seuls. En général, c’est un phénomène qui croit de plus en plus dans la société marocaine. A mon avis, ce phénomène ne va pas baisser eu égard aux effets dus aux conditions économiques et au rythme accéléré de la vie. Cela dit, le Code de la famille souligne l’obligation de payer une pension alimentaire à ses parents quand ils deviennent vieux. Mais force est de constater que les parents qui refusent d’intenter des procès contre leurs enfants sont très nombreux. Ils ne vont pas jusqu’à déposer plainte contre leurs propres enfants. Car, sur le plan social, même s’ils sont dans une situation financière difficile, ils ne veulent pas nuire à leur réputation ni à celle de leurs enfants. Résultat: les dossiers concernant les parents qui intentent un procès contre leurs enfants pour pension alimentaire sont peu nombreux et aboutissent rarement à des jugements.

Quelle solution donc pour protéger ces personnes âgées?

Cette catégorie de la société est sensible et il faut vraiment mettre en place une politique publique concernant ces personnes âgées, comme c’est d’ailleurs stipulé dans l’article 34 de la constitution et dans le Code de la famille. On ne peut pas dire que rien n’a été fait dans ce domaine. Si on se réfère au site du ministère de tutelle, on pourra comprendre qu’il y a une certaine stratégie pour aller de l’avant dans l’action de solidarité et de cohésion sociale. Mais sur le terrain, je pense que cette politique publique serait sur le point d’être mise en œuvre dans ce domaine. Par ailleurs, je dois souligner que les médias doivent aussi jouer leur rôle, celui de diffuser les principes de solidarité. Une vision claire de l’action du bénévolat dans la société marocaine est également nécessaire, à l’instar de plusieurs pays qui ont réussi, via cette action, à initier des projets sociaux.