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Ça y est ! Entrée en vigueur de la loi 103.13. Souriez, vous êtes une femme ! Les sanctions pour violences faites aux femmes sont plus dissuasives qu’elles ne l’ont jamais été. Même si cette loi ne satisfait pas toutes les revendications du tissu associatif œuvrant pour la défense de la cause féministe…
Après son adoption, en février 2018, par le parlement et sa publication au Bulletin officiel en mars de la même année, la nouvelle loi contre la violence à l’égard des femmes au Maroc est entrée en vigueur le 12 septembre. Quelles en sont les principales dispositions et quid des obstacles qui pourraient entraver leur bonne application? C’est la ministre de la Famille, de la Solidarité, de la Femme et du Développement social qui en a fait l’annonce officielle. Bassima Hakkaoui s’est réjouie, ce 12 septembre, de l’entrée en vigueur de la loi 103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes dans le Royaume.
La ministre a expliqué que le texte prévoit une série de mesures dissuasives en matière de lutte contre les violences à l’égard des femmes. En effet, la nouvelle loi prévoit des peines d’emprisonnement, assorties d’amendes conséquentes, contre les contrevenants au comportement outrageux et dégradant vis-à-vis de la gent féminine.
Nouvelle loi, nouveaux droits
La loi 103.13 prévoit des peines allant d’un à six mois de prison et une amende de 2.000 à 10.000 DH, en cas de harcèlement dans un lieu public ou suite à des propos ou insinuations à caractère sexuel, quel que soit le moyen utilisé à cette fin. Y sont inclus les SMS, les messages vocaux et les photos partagées dans les réseaux sociaux. Si le harcèlement sexuel est commis par un membre de la famille de la victime ou un collègue au travail, la peine passe, le cas échéant, du simple au double.
L’autre nouveauté de la loi contre la violence faite aux femmes se rapporte aux injures basées sur le genre. La loi expose leur auteur à une amende de 12.000 à 60.000 DH. En cas de diffamation, elle atteint 120.000 DH.
L’atteinte à la vie privée est également punie par la nouvelle loi. Ainsi, tout usage de photos ou d’enregistrements pris dans un cadre privé, sans l’accord préalable de son propriétaire, est puni de six mois à trois ans de prison et une amende de 2.000 à 20.000 DH.
Le Maroc connaît une multiplication de cas d’enlèvement et de séquestration de jeunes mineures. Dernier en date, celui enregistré à Fkih Bensalah et qui suscite toujours une vive émotion. Pour faire face à ce phénomène devenu récurrent dans la société marocaine, la loi 103.13 dispose que tout individu impliqué dans des actes d’enlèvement et de séquestration est passible de dix ans d’emprisonnement. Lorsque l’enlèvement et la séquestration sont orchestrés par l’époux de la victime, son fiancé ou l’un de ses ascendants, cette peine est multipliée par trois, soit trente ans de réclusion criminelle.
Jusqu’alors, la peine encourue pour menaces proférées contre une femme ne dépassait pas, dans le meilleur des cas, trois ans de prison. En vertu de la loi 103.13, cette peine se voit multipliée par deux, soit huit ans de réclusion criminelle, surtout si son auteur est l’époux, le divorcé, le fiancé, le «Kafil» ou l’un des ascendants de la victime. Il en est de même en cas de récidive ou si la femme menacée est mineure.
En ce qui concerne le mariage forcé, qui continue d’être pratiqué par certaines familles marocaines, la nouvelle loi y consacre un intérêt particulier. Désormais, toute personne qui force une mineure à se marier contre son gré est punie d’une peine de prison allant de six mois à un an et une amende allant de 10.000 à 30.000 DH. En revanche, les poursuites ne peuvent être engagées que suite à une plainte déposée par la victime.
S’agissant de la répudiation, le texte prévoit de 1 à 3 mois de prison et une amende de 2.000 à 5.000 DH contre quiconque expulse ou refuse de faire revenir son épouse au domicile conjugal. Enfin, la loi contre les violences faites aux femmes donne le droit au tribunal d’interdire à l’accusé de s’approcher du lieu où se trouve la victime ou de communiquer avec elle, pour une durée de cinq ans, à compter de la date de sa sortie de prison
Mohcine Lourhzal
La société civile dénonce l’absence de concertation Les avancées de la loi 103.13 n’ont pas empêché les associations féministes de relever certaines insuffisances. Dans ce sens, Fatima El Maghnaoui, directrice du Centre d’aide aux femmes victimes de violences à Rabat, relevant de l’Union de l’action féministe (UAF), estime que cette loi s’est tue par rapport à certaines pratiques et crimes commis contre les femmes au Maroc. «Le viol conjugal, par exemple, n’est pas mentionné, alors que, selon une étude du HCP, 440.000 femmes en ont été victimes, rien qu’en 2009. Même chose pour les femmes célibataires ou encore le suivi psychologique des femmes battues. Beaucoup de choses manquent, car ils (les auteurs du texte) se sont basés sur un référentiel rétrograde pour écrire cette loi», estime cette activiste, en regrettant le fait que la société civile n’ait pas été consultée lors son élaboration.
La loi mise à l’épreuve Le 7 septembre 2018, une jeune salariée a été victime de harcèlement sexuel à Casablanca au niveau de l’avenue des Forces Armées Royales (FAR). Refusant de se taire face à une situation vécue quotidiennement par de nombreuses femmes au Maroc, la jeune femme a décidé de déposer plainte. La victime, qui attend toujours sa convocation par la Cour, est aujourd’hui considérée comme la première femme à pouvoir bénéficier des dispositions de la loi 103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.
