Crédits TVA : Clarifications sur le remboursement

La Direction générale des impôts (DGI) a dévoilé le mode opératoire du remboursement de la taxe sur valeur ajoutée (TVA).

La DGI vient de diffuser une note circulaire relative à la mise en application du décret n° 2-14-271, portant sur le remboursement du crédit de la TVA né du butoir. Cela porte sur les crédits dont le montant cumulé est inférieur ou égal à 20 millions de dirhams (MDH).

Conditions d’éligibilité

Il s’agit des entreprises qui justifient un crédit de TVA cumulé entre début 2004 et fin 2013, résultant de la différence entre le taux appliqué au chiffre d’affaires (CA) et celui grevant les coûts de production et/ou de l’acquisition en taxe sur les biens d’investissement immobilisables. Le crédit de taxe antérieur au premier janvier 2014 n’est pas remboursable, mais demeure reportable sur la déclaration du CA du mois ou du trimestre qui suit le dépôt de la demande de remboursement.

Dépôt de la demande de remboursement

Les personnes morales peuvent opter pour un remboursement par le dépôt durant les deux mois qui suivent la publication de la circulaire de la DGI au Bulletin officiel, ce qui signifie le 31 juillet 2014 au plus tard. La demande doit indiquer le montant demandé en remboursement du crédit de taxe résultant du différentiel de taux et celui lié à l’investissement par année. Le montant total demandé en remboursement doit être annulé sur la déclaration du CA du mois ou du trimestre qui suit celui du dépôt de ladite demande. A titre d’exemple, lorsque la demande est déposée en juillet 2014, l’annulation doit être effectuée au mois d’août.

Délai de remboursement

Les dossiers de remboursement sont liquidés dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de dépôt de la demande de remboursement. Il faut savoir que le montant à rembourser est limité au montant de la taxe initialement payé au titre des achats, diminué du montant hors taxe desdits achats affecté du taux réduit applicable par le contribuable sur son CA. Autrement dit, le plafond de remboursement des achats non immobilisés est égal au montant hors taxe desdits achats affecté de la différence entre les taux de TVA grevant lesdits achats et le taux réduit appliqué sur le CA.
Par ailleurs, les bénéficiaires du remboursement doivent produire des factures d’achat de biens ou de services et des mémoires de travaux établis selon la réglementation en vigueur et comportant l’identifiant fiscal (IF) du fournisseur, le numéro d’imposition à la taxe professionnelle et les modalités et références de paiement devant être justifiées par avis de débit ou relevés bancaires. A cela s’ajoutent les indications habituelles d’ordre commercial. Les importations de biens, quant à elles, doivent être justifiées par la présentation des factures d’achat, des déclarations d’importation et des quittances de douane. Pour les importations de services, celles-ci doivent être justifiées par la facture du fournisseur étranger et la quittance de paiement de la TVA correspondante délivrée par le receveur de l’administration fiscale, ou par l’avis de débit ou relevé bancaire justifiant le paiement au représentant fiscal du prestataire étranger.

Liquidation

Lors de la liquidation du remboursement, l’administration se réserve le droit de rectifier les irrégularités, abstraction faite de la prescription quadriennale. Les inspecteurs liquidateurs procéderont à plusieurs types de contrôle afin de déterminer l’éligibilité au remboursement et la déduction ou de vérifier la conformité avec les documents présentés et remontant à l’année 2004.

Exclusions

Les exclusions du remboursement concernent les taxes acquittées avant début 2004, le crédit touché par la forclusion annuelle prévue à l’article 103 du Code général des impôts (CGI), le crédit ayant déjà été rejeté, ainsi que la partie du crédit liée à l’investissement et qui a déjà été imputée ou remboursée.

Anas Hassy