Maroc : Ce que dit Choubani de la société civile

Il y a polémique, certes, mais pour Choubani, le Dialogue national sur la société civile est une expérience inédite, qui intéresse aujourd’hui nombre d’organisations internationales, comme l’Isesco… Et les réformes sont en cours.

Entretien avec El Habib Choubani, ministre chargé des Relations avec le parlement et la société civile

Interview

Vous avez dit que le Dialogue national sur la société civile est une expérience inédite et un produit 100% made in Morocco. D’où tient-il cette spécificité comparativement à d’autres expériences internationales?

Cette expérience, je vais le dire encore au risque de me répéter, est une expérience marocaine, d’abord dans son référentiel du fait que la Constitution 2011, elle aussi inédite, a accordé à la société civile une place avant-gardiste, en comparaison avec d’autres constitutions dans des pays nettement plus avancés que le nôtre. Ensuite -et c’est là aussi une autre spécificité-, il y a la procédure participative que nous avons adoptée pour lancer ce Dialogue.

Combien a-t-il fallu de temps pour boucler ce Dialogue avant de le soumettre à débat?

Il nous a pris toute une année pour y faire adhérer un plus grand nombre de participants sur le plan national, mais aussi à l’international. Cela nous a permis de mettre sur pied une véritable architecture qui a donné naissance à la Commission nationale du Dialogue sur la société civile.

Quelle est la spécificité de cette Commission?

C’est une Commission indépendante qui a mis sur pied une action, à la demande du gouvernement, qui s’est soldée par des recommandations et un produit réformiste de taille.

De quoi est-il question?

Il s’agit des lois organiques. Je dirais au passage qu’elles n’existent pas dans nombre de pays. Elles ont trait à la nécessaire réforme de la sphère juridique de la vie associative, à la mise en place d’une charte de démocratie participative et à un certain nombre d’initiatives que SM le Roi Mohammed VI a marquées de son sceau concernant cet effort national. Notamment l’appel du Souverain à décréter le 13 mars de chaque année Journée nationale de la société civile. C’est un hommage solennel que le Souverain a rendu à l’action associative au Maroc. Cet appel est en lui-même une création made in Morocco, comme l’architecture qui est née d’une longue année de labeur, ce qui fait donc de l’expérience marocaine dans ce domaine une expérience inédite. Nombre d’organisations internationales ont émis le désir d’en savoir un peu plus, voire de l’adopter, comme par exemple l’ISESCO qui souhaite la connaître. Au niveau européen, l’expérience marocaine a été sollicitée et a fait l’objet d’un débat lors d’un colloque organisé en Tunisie.

En tant que ministre chargé de la société civile, avez-vous mis en place un calendrier pour accélérer la mise en œuvre des dispositions de la Constitution et les recommandations de la Commission nationale du Dialogue sur la société civile?

Vous savez, les recommandations sont variées. La commission -nous l’en remercions vivement- a mis à notre disposition des recommandations avec des projets presque ficelés que nous avons soumis à l’appréciation du chef de gouvernement. La loi organique concernant les pétitions a été soumise au gouvernement avant de la soumettre au Conseil des ministres et, en fin de parcours, au Parlement.

Où en est la Moudouana (Code) de la vie associative?

Elle est quasiment prête.

Quelle mission pour cette Moudouana?

La révision quasi totale de la vie associative. Nous prévoyons qu’à l’issue des concertations qui vont avoir lieu au sein du gouvernement, elle atterrisse au Parlement à la session d’automne.

Et la charte?

Elle aussi est prête et bien ficelée. Nous étudions actuellement les multiples modalités pour la faire connaître en tant que culture à travers la communication, le parlement et le ministère de l’Education nationale et pour l’intégrer en tant qu’initiative. C’est dans ce sens que j’ai soumis au chef de gouvernement un décret portant création d’une commission ministérielle mixte qu’il présidera et où seront représentés tous les secteurs ministériels intéressés, ce qui permettra d’avoir une politique publique concernant la société civile, côté gouvernement.

Que faites-vous alors de l’indépendance de la société civile?

J’ai dit envers le gouvernement, mais tout en préservant totalement la stricte indépendance de la société civile.

Vous parlez de démocratie citoyenne?

La démocratie citoyenne, c’est non seulement faire du citoyen l’objectif des politiques publiques, mais faire aussi en sorte qu’il participe à leur élaboration.
Nous gagnons deux choses essentielles à travers l’adhésion du citoyen: d’abord -et c’est très important- la légitimité des décisions et ensuite leur coût.

Qu’entendez-vous par là?

Je veux dire que la non-participation des citoyens et sa non adhésion aux politiques publiques coûtent plus cher à l’Etat dans la mise en œuvre de sa politique.

Le Maroc, à votre avis, a-t-il mis en pratique les critères internationaux?

Je n’exagère pas si j’avance que le Maroc, au niveau constitutionnel et de l’architecture législative à venir, sera l’un des pays les plus avancés à ce niveau.

Alors, où y a-t-il problème?

Le problème, à mon sens, réside dans les traditions et la pratique qui ne sont pas dûment adaptées à la loi.

Peut-on avoir un exemple concret?

Absolument. La loi actuellement en vigueur (la loi 78.00) impose dans son article 5 aux fonctionnaires de l’administration territoriale de délivrer aux associations leur récépissé provisoire. Malheureusement, cette disposition juridique n’est pas ou est rarement mise en pratique sur le terrain par de nombreux agents d’autorité.

La loi est pourtant claire ?

Elle est limpide. C’est la pratique qui fait défaut. Bien plus, celle-ci est préjudiciable à la loi en vigueur. En fait, nous ne souffrons d’aucun problème sur le plan de l’architecture constitutionnelle, mais nous en avons au niveau des mentalités.

Comment y remédier?

Cela exige de grands efforts sur les plans de l’exercice, de la formation et de la nécessaire sensibilisation.

Qu’en est-il au niveau des libertés que certaines organisations internationales dénoncent encore?

Sur ce volet précis, au lieu d’attendre les conclusions des rapports internationaux qui nous demandent des comptes, nous devons mettre en place un rapport sur les libertés des associations au Maroc. D’ailleurs, une des nombreuses et importantes recommandations du Dialogue national concerne le fait que le CNDH (Conseil national des droits de l’homme) publie un rapport annuel sur les libertés des associations au Maroc; un rapport qui devrait mettre tout un chacun devant ses responsabilités. Nous avons besoin de rapports qui font le suivi de l’avancée du respect des lois.

Il y a des associations internationales qui font l’éloge des avancées du Maroc, volet Dialogue national. D’autres, par contre, dénoncent la situation des libertés des associations. Qu’en est-il au juste?

Je constate que nombre d’acteurs de la société civile se montrent sceptiques quant au Dialogue national pour des considérations généralement à caractère idéologique ou d’alignement politique, ou parfois prises à la hâte. Cela leur fait rater le rendez-vous avec l’Histoire et plus particulièrement avec ce Dialogue national qui se caractérise aujourd’hui par une consécration royale et des témoignages internationaux.
Il faut reconnaître qu’il reste encore des batailles à mener sur le champ des réformes. J’espère que nous tirerons profit des acquis du passé, des lacunes et des dysfonctionnements, surtout que nous nous associons pour bâtir ensemble l’avenir.

Parmi les résultats des travaux de la Commission du Dialogue sur la société civile, il y a la mise en place d’un projet de loi organique sur le droit pour les citoyens d’émettre des propositions législatives et de présenter des pétitions publiques. Il y a aussi un projet-cadre relatif à la concertation publique. Quelle est la portée de cet arsenal juridique?

Le projet de loi organique qui réglemente le droit des citoyens à présenter des pétitions est l’un des plus importants textes qui consolident cette idée de la démocratie participative. Je m’explique: il est désormais acquis aux citoyens marocains le droit, suivant une procédure juridique déterminée, de changer les lois soit en en proposant de nouvelles soit en amendant ce qui existe déjà.
Ainsi, 25.000 citoyens et citoyennes peuvent signer un décret législatif, suivant une procédure déterminée, qui sera soumis à l’appréciation du Parlement, puis poursuivra son cours législatif. C’est donc une avancée notoire qui rend le citoyen responsable face à l’élaboration de la justice, au lieu d’être dépendant de l’action du gouvernement ou du Parlement.

Et pour ce qui est des concertations publiques?

Comme vous le savez, la Constitution a souligné la nécessité d’avoir des institutions. Aussi, le Dialogue national a-t-il travaillé sur ce volet en partenariat et en concertation avec des experts internationaux qui nous ont donné une esquisse et une structure de cette loi prévue pour être une loi-cadre qui réglemente la concertation entre les institutions et les citoyens.

Quelle est la philosophie de ce projet?

C’est qu’il soit désormais acquis et obligatoire, avant la prise de toute décision relative à la politique publique, qu’il y ait concertation soit pour informer ou éviter toute surprise dans la prise d’une quelconque décision, soit pour concertation, soit encore pour participation à l’exécution de telle ou telle mesure publique. Vous voyez donc l’élargissement du champ de la participation citoyenne. Ainsi, toute institution publique ne pourra plus élaborer une quelconque politique publique sans y faire adhérer et participer les citoyens. Une grande avancée qui consolidera de toute évidence l’adhésion des Marocains à la prise des décisions.

Le débat est largement ouvert sur les associations. Où en sont les réformes concernant le corps associatif?

La réforme commence d’abord par la révision du climat juridique et son amendement. C’est là l’objet de la Moudouana concernant la vie associative et également de l’amendement concernant la gouvernance en matière de financement public, où figure le caractère contractuel. Elle énonce que le dossier contractuel doit comporter un triple niveau. Le premier concerne la situation juridique de l’association, ce que j’appelle personnellement sa gestion démocratique et si l’association respecte ses lois, ses règlements intérieurs, ses assemblées générales, ses rapports financiers et autres. Le second niveau concerne les commissions chargées du choix des projets où est respectée la représentativité de la société civile. Le troisième niveau, c’est l’existence d’un site électronique national intégré pour accéder à l’information concernant l’association et ses partenariats avec la société civile. Il s’agit là d’une recommandation du Dialogue national. Nous œuvrerons à traduire tout cela en lois et institutions pour faire en sorte que la gouvernance des associations soit un des plus importants éléments constituant sa force.

Qu’en est-il du volet financement de ces associations?

Le volume du soutien financier, selon la rencontre du 18 février dernier, nous donne comme estimation minimale la somme de trois milliards de dirhams entre les secteurs gouvernementaux, les établissements publics et les collectivités territoriales.

Et pour ce qui est des subventions étrangères?

Nous ne disposons pas d’un chiffre précis concernant les financements à l’international. Nous n’incorporons pas, bien entendu, le soutien du secteur privé non plus, celui des adhésions des citoyens et les dons.

Un chiffre important quand même, 3 milliards de DH, sait-on comment il est dépensé ?

Personnellement, je ne cesse de dire que ce chiffre doit refléter les efforts fournis par les associations et leur rôle dans la société civile. Mais ce qui fausse un peu la donne, c’est lorsque nous comparons ce chiffre avec celui que donne le HCP (Haut-commissariat au Plan que dirige Ahmed Lahlimi, Ndlr) qui dit qu’il n’y a pas de gestion transparente de cette somme.

Qu’allez-vous faire alors?

Deux choses: la consolidation du soutien financier et en parallèle la nécessaire bonne gouvernance.

Qu’en est-il, dans ce sens, de ce que vous avez qualifié de culture des comptes concernant l’Etat, mais aussi la société civile?

En général, les associations étaient livrées à elles-mêmes. Il n’y avait pas de mécanisme les organisant. Aujourd’hui, nous disposons d’une circulaire du chef de gouvernement qui oblige toutes les associations à envoyer leur rapport. L’opération est déclenchée et des dizaines de rapports atterrissent à la Cour des comptes.

L’utilité publique prête à confusion et les citoyens n’y comprennent plus rien…

Le bilan aujourd’hui est que près de 206 associations en bénéficient. Le système offre de larges possibilités pour collecter des dons, ainsi que des avantages fiscaux. Il faut donc réviser ce système par des lois et non des décrets, avec des critères et une procédure.

Quel avenir pour l’association au Maroc?

L’association devra être, à l’avenir, une entreprise capable d’embaucher dans le cadre du Droit des obligations et des contrats et de respecter le contractuel associatif. Les associations ne sont pas des établissements lucratifs, mais il est de leur droit de faire des bénéfices et de leur devoir de veiller aux droits de leurs employés. Là, les droits des employés associatifs ne sont guère respectés et sont en perdition.

Peut-on avoir une idée sur l’enveloppe budgétaire du Dialogue national sur la société civile?

Elle est tripartite: une quote-part du gouvernement d’un peu plus de 7 millions de DH, celle de la Banque Mondiale qui est de près de 7 millions DH, dont une tranche pour le Dialogue et une autre pour l’après-Dialogue, pour faire connaître ses résultats et l’accompagner sa mise en œuvre. Il y a enfin celle de la Banque Africaine de développement (BAD) qui est de trois millions de DH environ. Donc, un coût global d’environ 1 milliard 700 millions de centimes.

Combien en avez-vous dépensé et combien reste-t-il?

Pour l’instant, la tranche consommée jusqu’à aujourd’hui est celle du gouvernement. Le reste des autres financements obéissent à un agenda qui intéresse la période d’après-Dialogue, avec pour objectif d’accompagner la mise en œuvre des recommandations.

Il y a des parties qui disent avoir été exclues du Dialogue national. Qu’en est-il ?

Cette exclusion est dénuée de tout fondement du fait que le dialogue était ouvert à tous et que l’invitation était publique. La commission a mis des mécanismes à même de favoriser la coopération de tous. Il y a aussi un site électronique, des dialogues régionaux, des séances d’écoute… Ce qui veut dire qu’il n’y a pas eu lieu d’exclusion de qui que ce soit.

Interview réalisée par Mohammed Nafaa
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