Principaux points de l’exposé du ministre de l’Intérieur sur le projet de loi n° 04.20 relative à la CINE

Voici les principaux points de l’exposé du ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit sur le projet de loi n° 04.20 relative à la Carte d’identité nationale électronique (CINE), présenté mercredi devant la commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et de la politique de la ville à la Chambre des représentants.

– Ce texte vise à mettre en place une nouvelle génération de CINE, dotées de normes de sécurité avancées et garantissant la protection des citoyens;

– Ces nouvelles CINE seront davantage développées, afin de réduire les cas de fraude et d’usurpation d’identité, tout en intégrant de nouvelles fonctionnalités conformes à la vision du Royaume en matière de développement numérique;

– Le projet de mise à jour de la CINE a été lancé en intégrant de nouveaux éléments de sécurité matérielle et immatérielle, conformément aux recommandations en vigueur en la matière;

– La nouvelles CINE garantira aux citoyens marocains la possibilité d’un accès sûr aux services numériques des institutions publiques et privées, tout en protégeant leurs données à caractère personnel;

– Le projet de loi est enrichi par de nouvelles dispositions législatives encadrant les nouvelles fonctionnalités de la carte, notamment dans le domaine numérique;

– L’âge obligatoire d’obtention de la CINE passera de 18 à 16 ans;

– Il est également possible d’octroyer la CINE aux mineurs, sur demande de leurs représentants légaux, avec obligation de renouvellement à l’âge de 12 ans, pour l’enregistrement des empreintes digitales;

– Le projet de loi prévoit le remplacement du code barre de la carte actuelle par une zone de lecture automatique (MRZ) et la création d’un code d’accès imprimé sur la carte;

– Ces deux éléments permettent d’accéder à la version enregistrée dans la puce électronique, comprenant les informations disponibles au recto et au verso de la carte, afin de mieux faciliter l’automatisation;

– Ces textes contiennent des dispositions permettant l’enregistrement d’informations supplémentaires facultatives à la demande du titulaire de la carte, au niveau de la puce électronique;

– Ces informations supplémentaires sont liées à l’accomplissement de certaines procédures administratives, telles que l’adresse e-mail, le numéro de téléphone ou encore le nom et les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence;

– Concernant l’exploitation des fonctionnalités de la CINE par d’autres institutions, le projet de loi fournit le fondement juridique permettant à la DGSN d’autoriser des organismes publics et privés à exploiter la CINE par le biais de certains mécanismes techniques, ou d’ajouter de nouvelles informations au niveau de sa puce électronique, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel;

– Les CINE actuelles restent en vigueur et les citoyens ne sont pas appelés à les changer, à moins qu’ils ne souhaitent bénéficier des nouveaux services qu’offre la nouvelle carte.

LR/MAP