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L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) porte à la connaissance du public le retrait d’agrément de la société de gestion «Global Nexus», société anonyme de droit marocain immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 303829, exerçant l’activité de société de gestion d’organisme de placement collectif en capital (OPCC).
Le retrait d’agrément a été proposé par l’AMMC au Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration à titre de sanction disciplinaire à l’issue d’une procédure d’enquête, conformément aux dispositions de la loi 43-12 relative à l’AMMC. Il a été rendu effectif par l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n°1681.20 (du 24 Juin 2020) portant retrait d’agrément de la société de gestion mise en cause, publié au Bulletin Officiel n°6898 (version arabe du 9 Juillet 2020).
Il y a lieu de rappeler que les sanctions prononcées par l’AMMC sont encadrées par les textes législatifs et réglementaires régissant le marché des capitaux, lesquels fixent avec précision les procédures, les intervenants dans le processus de sanction et leurs rôles respectifs:
Le Collège des sanctions : organe collégial autonome et indépendant, il est composé de trois membres dont le président est un magistrat désigné par le Ministre chargé des finances sur proposition du Ministre de la Justice et deux personnes désignées intuitu personae, après sélection par le Conseil d’administration de l’AMMC sur la base de leur intégrité et leur compétence dans les domaines juridique et financier.
La procédure d’instruction : à l’issue de la procédure d’enquête ou d’inspection conduite par des agents de l’AMMC assermentés, spécialement commissionnés à cet effet et tenus par le secret professionnel, l’Autorité saisit le Collège des sanctions de tous manquements ou infractions relevés dans le cadre de l’enquête ou de l’inspection. Le Collège instruit le dossier dans le cadre d’une procédure couverte par le secret de l’instruction et garantissant à la partie mise en cause le droit à l’information, les droits de la défense, ainsi que le droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix lors des auditions devant le Collège.
Le Collège rend son avis et le notifie au Président de l’AMMC et propose selon le cas:
La clôture du dossier lorsque les faits reprochés ne se sont pas révélés avérés à l’issue de l’instruction ;
Une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire ou une pénalité de retard ;
Et/ou la saisine des autorités judiciaires compétentes, sur les faits pouvant être qualifiés d’infractions pénales.
Le prononcé de la sanction: le Président de l’AMMC prononce la sanction selon l’avis conforme du Collège. Dans le cas du retrait d’agrément, le Président de l’AMMC ne prononce ladite sanction qu’après avoir au préalable entendu ou dûment convoqué la personne concernée, qui peut se faire assister du conseil de son choix. Le Président de l’AMMC notifie la décision de sanction à la partie mise en cause. La décision de sanction est ensuite rendue publique par tout moyen jugé approprié par l’AMMC notamment son site internet.
Le prononcé de cette décision de retrait d’agrément, niveau le plus élevé en termes de sanctions administratives prévues par les textes législatifs, répond aux dispositions spécifiques de l’article 9 de la Loi 43-12 précitée qui dispose que le retrait d’agrément se fait sur proposition par le Président de l’Autorité au Ministre chargé des finances qui procède, le cas échéant, au retrait d’agrément par arrêté publié au Bulletin Officiel. Le processus ayant conduit au prononcé de cette sanction entre dans le cadre de l’accomplissement de la mission principale de l’AMMC qui consiste à protéger l’épargne investie en instruments financiers et assurer le bon fonctionnement du marché.
Mohcine Lourhzal
