Assises nationales sur la fiscalité

Nizar Baraka
Consacrer la culture du «civisme fiscal»

Le ministre de l’Economie et des Finances, Nizar Baraka, estime qu’il faut aujourd’hui «corriger les dysfonctionnements du régime fiscal». Il a ainsi appelé à «penser à scruter d’autres voies et à prévoir d’autres mécanismes devant permettre d’améliorer notre régime fiscal, notamment en ce qui concerne la consécration d’une culture du  »civisme fiscal » et l’instauration d’une administration fiscale juste et équitable». Baraka a aussi appelé à dépasser la «logique erronée et anachronique qui considère toujours l’impôt comme un fardeau exclusif ou une punition, alors qu’il est en réalité un des principes fondamentaux de la citoyenneté».
Le ministre a indiqué que le gouvernement a veillé, en conformité avec les dispositions de la constitution prônant l’approche participative, à faire de ces assises un portail pour la réforme du régime fiscal à travers l’élargissement des concertations et de la participation qui a touché tous les intervenants dans le système fiscal, entre représentants du gouvernement et de l’administration, opérateurs économiques et acteurs sociaux, représentants de différents organismes nationaux et internationaux et experts universitaires marocains et étrangers.
Tenant compte des évolutions économiques et sociales du pays et des mutations qui affectent le contexte national et international, les assises s’articulent autour de quatre grandes thématiques.
Il s’agit, a détaillé le ministre, de l’instauration d’un régime fiscal équitable auquel contribuera tout un chacun, selon une conception globale qui prenne en compte toutes les spécificités, et la mise en place d’un régime fiscal volontariste et continu qui va en paire avec les priorités économiques et politiques tracées et qui soit un moteur de développement économique et social. Il s’agit aussi de l’instauration d’un régime qui consacre la confiance et le partenariat entre les administrateurs et les contribuables et de la mise en place d’un régime fiscale qui soit conforme aux défis posés par la régionalisation avancée et contribue au financement du développement régional dans le cadre de l’équilibre et de la solidarité territoriales.
«Nous sommes conscients qu’une réforme de cette ampleur et comportant autant de défis ne peut aboutir que dans le cadre des concertations, du dialogue responsable et de la force de proposition».

Imposition du secteur agricole
La grande question

Longuement débattue lors des 2èmes assises nationales sur la fiscalité, la question de l’intégration de l’agriculture dans le nouveau système fiscal devrait être, selon Driss El Azami El Idrissi, ministre chargé du Budget, envisagée dans le cadre d’une approche «progressive» qui sauvegarde les intérêts des petits agriculteurs, donc à travers une «politique réfléchie qui garde à ce secteur sensible son élan et sa compétitivité», a précisé le ministre.
Ainsi, selon El Azami, le nouveau système fiscal doit sauvegarder les intérêts des petits agriculteurs tout en permettant à ce domaine de participer aux ressources publiques et à l’effort de développement national.
L’enjeu principal de l’imposition de ce secteur consiste à garder, d’une part, sa compétitivité et son élan lancés par le Plan Maroc Vert et, d’autre part, à le faire contribuer d’une manière «intelligente» en faisant la distinction entre l’agriculture vivrière et les grandes exploitations.
Les exonérations fiscales et les avantages fiscaux seront, affirme le ministre, revus sur la base de leur efficacité économique, financière et sociale, afin d’accroître le rendement du système fiscal marocain et de libérer de nouvelles ressources publiques destinées à financer les dépenses sociales et les infrastructures économiques. Il va ainsi falloir examiner de nouveau les exonérations sur la base du contexte socio-économique actuel. «Si elles répondent à ces critères, elles seront maintenues, sinon, elles doivent être abandonnées».
Le régime d’exonération du secteur agricole avait été installé en 1984 suite à une décision royale et reconduit à deux reprises. Les grands agriculteurs se sont à chaque fois mobilisés pour faire pression sur le gouvernement pour obtenir une prolongation jusqu’en 2000. En 2009, une autre prorogation de la décision avait été décidée par le Roi et devrait en principe arriver à échéance en décembre 2014.

Fiscalisation de l’agriculture
Ce qu’en dit le CESE

Dans son dernier rapport, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s’est penché sur la question de la fiscalisation du secteur agricole, estimant qu’il est nécessaire d’imposer les exploitations d’une certaine taille.
«La fiscalisation doit jouer un rôle structurant en faveur du développement du secteur agricole dans sa spécificité (…). C’est pourquoi une étude approfondie de la mise en place de la fiscalité agricole est à lancer rapidement», explique le CESE dans son rapport, publié en novembre 2012. En définissant le plan technique de la fiscalisation du secteur, l’étude indique qu’il serait bon de mettre en place des modalités appropriées en matière de TVA agricole. Il s’agit notamment de taux à retenir et du mode de recouvrement de la TVA.
Dans un second plan, le CESE fait appel au rétablissement d’un équilibre entre la TVA payée à l’amont et à l’aval du secteur. Pour ce qui est de l’imposition des revenus des agriculteurs en matière d’IS ou d’IR, le CESE prévoit des seuils d’exonération et des modalités pratiques d’imposition en l’absence d’un plan comptable agricole. Par ailleurs, le Conseil souligne la nécessité de mettre en place un plan comptable agricole permettant aux exploitations une meilleure maîtrise financière de leur activité.

Réformes
Ce qu’il y a à faire

Lors des 2èmes Assises sur la fiscalité, Nizar Baraka, a annoncé une possible transformation des arriérés de la TVA sous forme de titres négociables, ce qui va permettre d’injecter 13 MMDH à l’économie nationale. «Le ministère est en train de travailler pour que cette décision se fasse le plus tôt possible», a-t-il précisé, notant que la titrisation pourrait intervenir «cette année», si les conditions propices sont réunies. Baraka a d’ailleurs estimé que cette titrisation est «un moyen d’apporter la  »financiarisation » nécessaire, vu la situation économique et les problèmes de trésorerie des Petites et Moyennes Entreprises (PME)».
Quant à la réforme de la TVA, Baraka a souligné «deux grandes orientations. La première porte sur la réduction du nombre des taux de la TVA à deux, alors que la deuxième s’articule autour de la démultiplication des taux». Par rapport aux exonérations fiscales, le ministre a précisé que leur révision ne peut être effectuée qu’à partir d’une évaluation d’impact et d’adéquation de l’avantage fiscal par rapport aux orientations des politiques économiques.
Concernant le rétablissement de la confiance entre le citoyen et l’administration fiscale, le ministre a indiqué qu’elle repose sur trois moyens. «Il s’agit de mettre en place un pacte de stabilité fiscale et une vision basée sur les objectifs gouvernementaux liés à la conjoncture internationale, d’assurer une lisibilité claire du système fiscal et de réduire le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale».
Pour le Directeur général des impôts, Abdellatif Zaghnoun, la meilleure approche pour rétablir la confiance doit s’inscrire dans une logique de client-fournisseur en faisant jouer les positions perceptuelles.
Pour El Azami, la fiscalité sera un moyen d’atténuation de l’impact négatif de la réforme de la Caisse de compensation sur certains secteurs, puisqu’il s’agit d’un paquet de réformes complémentaires.

L’avis du patronnat
Un système fiscal «inéquitable»

Pour Miriem Bensalah Cheqroun, présidente de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), le système fiscal actuel est «inéquitable et entaché de plusieurs insuffisances». En effet, «le système fiscal demeure inéquitable, parce que ce sont toujours les mêmes qui paient (l’impôt)», a-t-elle déploré, rappelant que 80% de l’impôt sur les sociétés (IS) sont générés par seulement 2% des entreprises et 73% de l’impôt sur le revenu (IR) proviennent des seules retenues sur les salaires, tandis que les deux tiers des sociétés déclarent un déficit chronique.
Bensalah a imputé le caractère «inéquitable» de la fiscalité à l’économie informelle qui «nourrit le fléau de la concurrence déloyale, plombe la compétitivité des entreprises» et pénalise les sociétés qui optent pour la transparence, appelant à ce que «tout le monde paye son dû à la collectivité». «L’Etat doit prendre ses responsabilités dans ce sens en s’attaquant avec discernement à cet informel qui s’est institutionnalisé et qui menace les fondements de notre tissu économique et politique», a-t-elle dit.
La présidente de la CGEM a en outre relevé la nécessité que le nouveau système fiscal soit axé sur la visibilité, la compétitivité et l’équité, puisque les opérateurs économiques et les investisseurs «ont besoin de stabilité, de constance et d’un environnement sain», notant que le développement du tissu entrepreneurial nécessite un IS progressif adapté aux capacités contributives de chaque société et une concurrence loyale, outre le remboursement de ses crédits de TVA pour pouvoir se développer.
Bensalah n’a pas manqué de souligner que la fiscalité est devenue progressivement un instrument au service de la politique économique, citant à cet égard les baisses de l’IR destinées à soutenir le pouvoir d’achat des ménages, ainsi que les dépenses fiscales.
Elle a par ailleurs plaidé pour la neutralité du système de la TVA en réglant les problèmes liés au «butoir», outre le rétablissement de la confiance mutuelle entre l’administration fiscale et les contribuables.

Conventions
Promouvoir le civisme fiscal

En marge des Assises nationales sur la fiscalité, 3 conventions de partenariat ont été signées dans l’objectif de promouvoir le civisme fiscal à travers l’éducation et la sensibilisation.
Conformément à la 1ère convention, signée par le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Education nationale, les deux départements s’engagent à mener des programmes de formation pour renforcer chez les étudiants la culture de contribution à l’effort de développement économique par le biais de l’impôt.
Les 2 autres conventions, signées entre, d’une part, le ministère de l’Economie et des Finances et, d’autre part, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et la Fédération des chambres marocaines de commerce, d’industrie et de services, «visent également la promotion du civisme fiscal, mais à travers l’échange d’informations et la sécurisation en termes d’avis donnés par l’administration fiscale aux entreprises et aux fédérations».
En vertu de ces conventions, l’administration fiscale s’engage à organiser des journées d’études, à donner des informations nécessaires sur le système fiscal, mais également à organiser des ateliers sur les nouveautés et problèmes fiscaux qui émanent de la réalité.