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Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles mesures décidées par le Comité de Veille Economique (CVE), lundi 20 avril 2020, visant l’atténuation des effets de la crise induite par le Covid-19 sur les entreprises, la Caisse Centrale de Garantie (CCG) lance un nouveau mécanisme.
Il s’agit d’un dispositif de garantie pour les crédits bancaires en faveur des auto-entrepreneurs appelé «Garantie auto-entrepreneurs Covid-19».
Conditions d’éligibilité
Y sont éligibles les auto-entrepreneurs n’ayant pas bénéficié de la garantie Damane Oxygène et remplissant les conditions suivantes:
– Être inscrit dans le registre des auto-entrepreneurs.
– Ne pas être en situation de cessation de paiement (en référence au livre V du Code de commerce).
– Avoir fait une déclaration fiscale datant de moins d’un an et au plus tard au 30 avril 2020.
Concernant les concours garantis, il s’agit des crédits octroyés par les banques aux auto-entrepreneurs éligibles et répondant aux conditions suivantes :
Objet : Couvrerture des charges nécessaires ne pouvant pas être différées.
Montant : L’équivalent de trois mois du chiffre d’affaires calculés sur la base de la dernière déclaration fiscale avec un plafond de 15.000 DH.
Durée : 3 ans, dont un an de différé.
Taux d’intérêt : 0%.
Sûretés : Aucune.
La quotité de garantie est fixée à 85% du crédit en principal. Les auto-entrepreneurs éligibles doivent déposer un dossier de crédit composé d’une demande de prêt, des copies de la CIN et de la carte de l’auto-entrepreneur et une copie de la dernière déclarations fiscale et du récépissé de paiement de l’impôt y afférent.
Chaque auto-entrepreneur ne peut bénéficier de cette garantie qu’une seule fois moyennant une commission de 100DH HT, fait savoir la CCG.
LR
