Cour des Comptes | Que dit le rapport annuel pour les années 2019 et 2020 ?

Dans le cadre de ses missions constitutionnelles et conformément aux dispositions de l’article 148 de la Constitution, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel sur les activités de la Cour et des Cours régionales des comptes au titre des années 2019 et 2020.

Dans ce rapport qui a été publié au Bulletin officiel numéro 7073 bis du 11 Chaabane 1443 (14 mars 2022), «Les juridictions financières ont prononcé, dans le cadre de 72 affaires, 287 arrêts et jugements de condamnation à une amende, d’un montant global de 5.228.700 DH, auquel s’ajoute le remboursement d’un montant de 1.338.237 DH couvrant les pertes subies par les organismes concernés du fait des irrégularités établies», indique la Cour des comptes.

Les délibérés des formations des chambres en matière de jugement des comptes et en matière de contrôle de la gestion ont constitué la principale source des déférés des affaires jugées par la Cour, durant ces deux années 2019 et 2020. En revanche, les déférés formulés par les autres autorités externes habilitées en cette matière, n’ont pas dépassé 4% sur 26 affaires en cours.

De même, au niveau des cours régionales des comptes, sur 192 affaires en cours, les déférés adressés aux procureurs du Roi près ces cours se répartissent essentiellement entre ceux émanant des Présidents des cours régionales à la demande des formations délibérantes en matière de vérification et de jugement des comptes ou du contrôle de la gestion, avec un taux de 68%, et ceux émanant du ministre de l’Intérieur suite aux rapports de l’Inspection générale de l’administration territoriale avec un taux de 32%.

En outre, sur 137 personnes poursuivies durant les années 2019 et 2020, le nombre de personnes concernées par les affaires en cours ou celles jugées par la Cour des comptes, a atteint 30% pour la catégorie des ordonnateurs, dont des directeurs centraux de ministères, des directeurs généraux d’établissements publics, et des sous ordonnateurs, en particulier les chefs des services extérieurs des ministères. Par contre, la majorité des personnes mises en cause dans le cadre de la discipline budgétaire et financière concerne les échelons administratifs d’exécution, notamment les fonctionnaires et agents avec un taux de 23%.

La majorité des affaires en cours de traitement, ou jugées par les juridictions financières, durant les année 2019 et 2020, porte sur des irrégularités liées au non-respect des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses publiques ou à la méconnaissance de la réglementation des marchés publics, notamment celles liées à l’assiette et au recouvrement des taxes communales, au recours aux marchés de régularisation (la réception de travaux ou services avant le visa des marchés), à la non application des pénalités de retard, à la modification des spécifications techniques en cours d’exécution des prestations, ainsi qu’à l’inexactitude du service fait.

Parmi les irrégularités réprimées figurent également celles relatives à l’octroi d’avantages injustifiés. Les autres concernent le préjudice causé aux organismes publics par leurs responsables suite à des carences graves dans les contrôles qu’ils sont tenus d’exercer ou par des omissions ou négligences répétées dans leur rôle de direction.

Dans le cadre de la vérification et du jugement des comptes, la Cour des comptes et les cours régionales des comptes, au titre des années 2019-2020, ont prononcé respectivement 203 et 235 arrêts définitifs de débet pour des montants de 7.049.254,91 DH et 22.480.240,76 DH.

S’agissant de la gestion de fait, en plus des sept (7) affaires qui sont en cours de traitement devant les cours régionales des comptes, la Cour a déclaré un cas de gestion de fait relatif à un établissement public, d’un montant de 1.795.500 DH. Par contre, les cours régionales des comptes ont prononcé une seule déclaration d’une comptabilité de fait concernant l’octroi d’une subvention à une association pour un montant de 76.000 DH.

Concernant certains faits présomptifs de crimes financiers relevés dans le cadre de l’exercice des compétences des juridictions financières, le Parquet Général a saisi, au titre des années 2019 et 2020, le Procureur Général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de Président du ministère public, pour (22) affaires et ce, afin de prendre les mesures qu’il estime appropriées.

Toutefois, au cours de la même période, et à défaut de l’existence de charges suffisantes à l’encontre des personnes poursuivies, le Procureur Général du Roi près la Cour a pris six (06) décisions de non-lieu de l’exercice de l’action publique.