Crédit cumulé de la TVA : Un séminaire pour mieux comprendre

Suite aux précisions qu’il a lui-même recueillies auprès de la DGI, le commissaire aux comptes, Abdelakrim Naoumi, apporte plus d’explications sur le remboursement du crédit de la TVA.

Suite au dévoilement du mode opératoire du remboursement du crédit cumulé de la TVA (taxe sur valeur ajoutée) par la Direction générale des impôts (DGI), la Chambre allemande de commerce et d’industrie au Maroc a organisé un séminaire sur le sujet. Animé par Abdelkarim Naoumi, commissaire aux comptes et membre de l’Ordre des experts comptables, cet évènement a porté sur l’enjeu et les incidences du décret d’application de la loi relatif au remboursement du crédit cumulé de la TVA pour les entreprises. «Ce décret d’application prévoit un délai pour le dépôt de la demande pour le remboursement qui est de deux mois suivant celui de la publication du décret», a lancé d’emblée Abdelkarim Naoumi. En effet, la note circulaire, qui a été publiée par la DGI, précise que les personnes morales peuvent opter pour un remboursement par le dépôt durant les deux mois qui suivent la publication au Bulletin officiel de la DGI, ce qui signifie le 31 juillet 2014, au plus tard.

Pour faciliter la tâche aux demandeurs du remboursement du crédit cumulé de la TVA, l’administration fiscale va mettre à leur disposition un modèle simplifié. «L’administration travaille actuellement sur un imprimé modèle. Lors d’une réunion la semaine dernière, elle nous a promis de le mettre à la disposition des entreprises mardi 11 juin», a précisé le commissaire aux comptes.

Seuil de remboursement

«Le parlement a fixé le seuil de 20 millions de dirhams pour des raisons purement budgétaires. Il y a un montant global à rembourser qui s’élève à 14 milliards de dirhams. Les finances publiques ne peuvent pas supporter ce montant d’un seul coup», a expliqué Abdelkarim Naoumi. Résultat, c’est seulement 1,5 milliard de dirhams (MMDH) qui sera remboursé en 2014. De ce fait, les entreprises qui possèdent des crédits dont le montant cumulé est inférieur ou égal à 20 millions de dirhams (MDH) peuvent bénéficier du remboursement du crédit cumulé de la TVA, lors de cette année. Si le montant qui figure sur la déclaration de TVA est supérieur à 20 MDH, c’est à partir de 2015 qu’il sera remboursé. Sauf que la note-circulaire publiée par la DGI contient une définition du crédit TVA qui est le crédit de la période allant de 2004 à 2013. Du coup, il faut éliminer le crédit d’avant cette période. En addition, c’est le crédit résultant du différentiel de taux et de l’acquisition de biens d’investissement. La question qui se pose reste s’il faut prendre le crédit TVA qui figure sur la déclaration totale ou enlever le crédit de l’année 2003 et prendre le reste, en l’occurrence celui entre 2004 et 2013. «On a posé la question, vendredi dernier (7 juin), à la DGI. Elle a précisé qu’il faut prendre la totalité. Toutefois, si on prend la totalité et il s’avère que l’interprétation de la note-circulaire veut dire que le crédit cumulé n’englobe pas la période avant 2004, vous risquerez l’année prochaine qu’on vous dise que votre crédit est inférieur à 20 MDH et qu’il fallait demander le remboursement en 2014», a lancé Abdelkarim Naoumi. Par ailleurs, les entreprises ne peuvent pas demander le remboursement du crédit de TVA qui est antérieur au 31 décembre 2002, mais reste reportable.
Concernant les entreprises qui sont sous contrôle fiscal, du moment qu’il n’y a pas d’avis de paiement de l’administration fiscale, elles peuvent demander le remboursement du crédit cumulé de la TVA. En cas de cessation d’activité avant le 31 décembre 2013, les entreprises ne peuvent pas demander de rembourser dans le cadre de cette loi.

Demande de remboursement

La demande doit se faire, au plus tard, le 31 juillet 2014. Les entreprises doivent préciser le montant demandé en remboursement en le répartissant en deux parties, à savoir la partie relative au différentiel de taux et celle portant sur l’acquisition des biens d’investissement. Le montant total demandé en remboursement doit être annulé sur la déclaration du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre qui suit celui du dépôt de ladite demande. Le problème est que les sociétés, qui font une déclaration trimestrielle, vont attendre jusqu’à janvier 2015 pour faire la déclaration suivante. «Pendant ce temps-là, on espère que ces sociétés soient remboursées», a souligné le commissaire aux comptes. Pour les sociétés qui font une déclaration mensuelle, elles vont payer la TVA même si elles ont un excédent de TVA encaissée. «L’administration fiscale nous a promis de passer en priorité les sociétés qui font une déclaration sur la base mensuelle et faire le maximum pour liquider le plus tôt possible», a précisé Naoumi.

Délai de remboursement

En ce qui concerne le délai, les dossiers sont liquidés dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de dépôt de la demande de remboursement. «L’administration a affirmé qu’elle fera le maximum pour que les entreprises soient payées dans ce délai», toujours selon la même source. De ce fait, le processus de remboursement va sûrement prendre plus de 3 mois.
Il faut dire que l’administration fiscale a insisté sur le fait que le dossier de remboursement doive être classé bien comme il faut (par année et par taux), afin que la liquidation soit faite en trois mois, d’après le commissaire aux comptes.

Qu’entend-on par crédit de la taxe cumulé au 31 décembre 2013?

En premier lieu, ledit crédit concerne la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2013. Deuxièmement, c’est le crédit résultant du différentiel de taux ou de l’acquisition des biens d’investissement. S’agissant du remboursement du crédit de taxe résultant du différentiel de taux appelé butoir, il s’agit de la différence entre le taux TVA appliqué sur le chiffre d’affaires et celui grevant les coûts de production. Par coût de production, il faut entendre toutes les charges engagées par l’entreprise pour les besoins de ses activités, qu’elles soient d’exploitation, financières ou même non courantes. «Si vous vendez à un taux qui est inférieur au taux d’achat, donc vous avez un différentiel qui est remboursable», selon Naoumi. Si l’entreprise vend à zéro et achète à 20, l’administration fiscale ne considère pas que ce soit un différentiel de taux, d’après la même source. Cela s’explique par le fait que le différentiel concerne le taux réduit et le taux normal seulement. Le taux zéro n’est pas un taux réduit qui est de 7, 10 et 14%. Pour ce qui est du crédit de taxe lié à l’investissement, il s’agit du crédit né à compter du 1er janvier 2004 et résultant de l’acquisition en taxe acquittée des biens d’investissement immobilisables. Dans ce cas, les factures à présenter concernent tous les achats, immobilisés et non immobilisés, effectués durant la période éligible au remboursement. A noter que les livraisons à soi-même d’immobilisations ne sont pas éligibles au remboursement du crédit de taxe.

Anas Hassy