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La Direction générale des impôts (DGI) vient de rendre publique une note circulaire relative aux dispositions fiscales introduites par la loi de Finances 2019.
Commentant les dispositions fiscales de la loi de Finances (LF) n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019, la note circulaire n° 729 est constituée de 3 parties.
La première partie comporte les précisions concernant les règles d’assiettes, de contrôle et de recouvrement relatives aux dispositions introduites par la loi de finances 2019, lit-on dans la circulaire. Il s’agit notamment de mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’enregistrement, selon le document.
La deuxième partie présente, quant à elle, les exemples illustratifs et le traitement des cas particuliers, tandis que la dernière se rapporte à la taxe sur les contrats d’assurance (TCA).
Ces différents axes sont commentés dans la note circulaire, selon qu’il s’agisse de mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés, de mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ou de mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée, aux droits d’enregistrement, aux droits de timbre et à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV); ou encore aux mesures spécifiques à la taxe sur les contrats d’assurance (TCA), en plus de mesures communes à tous les impôts, droits et taxes.
L’impôt passé au crible
Pour ce qui est des mesures relatives à l’impôt sur les sociétés, elles concernent la révision du barème progressif de l’IS, l’institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et la suppression du régime fiscal spécifique aux centres de coordination. Elles touchent aussi à la consécration du principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt sur les sociétés dû au Maroc, conformément aux conventions fiscales de non double imposition et à l’amélioration du régime fiscal des OPCI.
A cela s’ajoute l’exonération des actes de l’autorité publique délivrés aux collectivités territoriales. En effet, avant l’entrée en vigueur des dispositions de la LF 2019, les actes de l’autorité publique et les extraits, copies, expéditions et brevets délivrés à l’administration publique, les minutes des arrêtés, décisions et délibérations, les registres et documents d’ordre intérieur des administrations publiques, étaient exonérés en matière des droits de timbre en vertu des dispositions de l’article 250-I-1° du CGI. La LF 2019 a étendu l’exonération précitée aux actes de l’autorité publique délivrés aux collectivités territoriales ainsi qu’aux autres documents d’ordre interne à ces collectivités.
La TSAV y passe aussi
Pour ce qui est des mesures relatives à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV), il y a lieu de relever l’exonération des véhicules destinés au transport mixte, dont le poids est inférieur à 3.000 kilos, la simplification des modalités de paiement de la TSAV pour les véhicules dont le poids est supérieur à 9.000 kilos et la clarification des modalités d’application de la TSAV aux véhicules de type quatre roues motrices (4×4).
Avant l’entrée en vigueur de la loi de Finances pour l’année 2019, les véhicules de type quatre roues motrices étaient soumis à la TSAV au tarif fixé selon la puissance fiscale du véhicule (ex vignette), quel que soit leur poids ou leur usage.
En vue d’harmoniser le traitement fiscal applicable aux véhicules à usage professionnel, dont le poids est supérieur à 3.000 kilos, la loi de Finances pour l’année 2019 a complété les dispositions de l’article 262-I-A du CGI, en précisant que seuls les véhicules de type quatre roues motrices (4×4) destinés à un usage non professionnel, quel que soit leur poids, demeurent assujettis à la TSAV aux tarifs fixés selon la puissance fiscale.
Par ailleurs, les véhicules de type (4×4), dont le poids est supérieur à 3.000 kilos et destinés à un usage professionnel, restent assujettis à la TSAV au tarif fixé selon le poids.
En matière de mesures relatives à la taxe sur les contrats d’assurances (TCA), la circulaire met en avant la codification des dispositions régissant la taxe sur les contrats d’assurances, l’imposition des opérations d’assurances décès souscrites au bénéfice des organismes prêteurs au taux de 10% et l’institution de l’obligation de déclaration et de paiement de la taxe sur les contrats d’assurances par procédé électronique.
Des mesures communes
Au volet des mesures communes, la note souligne surtout la déductibilité des dons octroyés au profit de certaines associations, la révision des taux de la cotisation minimale par le relèvement du taux de 0,50% à 0,75% et la réduction de ce taux à 0,25% pour les médicaments, la suppression du régime fiscal des banques offshore et la suppression du régime fiscal des sociétés holding offshore.
Elle relève aussi la possibilité d’un échange automatique d’informations entre l’administration fiscale et les autres administrations ou organismes publics, ainsi que la réduction du plafond des charges réglées en espèce admis en déduction et l’amélioration du dispositif législatif régissant les prix de transfert.
Il y est aussi souligné la possibilité pour les promoteurs immobiliers de conclure une convention avec l’Etat, pour réaliser un programme de construction d’au moins cent logements sociaux dans le milieu rural et la prorogation des délais des conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers.
HD
