Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de décret n°2.24.1 modifiant et complétant le décret n°2.18.785 du 23 Chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n°110.14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances.

Présenté par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet intervient en application de la loi n°110.14 précitée, qui stipule l’obligation de déclarer la survenance de l’événement catastrophique en vertu d’une décision administrative prise par le Chef du gouvernement, identifiant notamment les zones sinistrées, la date et la durée de la catastrophe faisant l’objet de la déclaration, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ce projet de décret vise à intégrer des dispositions concernant la détermination de la durée maximale d’une catastrophe en fonction de sa nature, ainsi qu’à considérer tout événement se produisant après cette période comme une nouvelle catastrophe, conformément aux normes internationales en vigueur, a-t-il expliqué.

Et de préciser que cette modification permettra au marché national de l’assurance de transférer les risques couverts par le système de couverture des conséquences des événements catastrophiques vers le marché de la réassurance étrangère dans les meilleures conditions, notamment compte tenu de l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles.

Le projet de décret comprend également un ensemble de dispositions visant à améliorer le fonctionnement du régime de couverture des conséquences des événements catastrophiques.

LR/MAP