Le Conseil de gouvernement approuve 4 projets de loi pour présenter les décrets-lois y afférents au Parlement

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement Saâd Dine El Otmani, a adopté quatre projets de loi pour présenter les décrets-lois y afférents au Parlement pour approbation.

L’approbation de ces textes est en conformité avec les dispositions du premier paragraphe de l’article 81 de la Constitution, qui stipule que “le gouvernement peut publier, entre les sessions parlementaires et en accord avec les commissions compétentes des deux Chambres, des décrets-lois, en vue de les présenter au parlement pour les approuver lors de sa prochaine session ordinaire”, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Il s’agit de la loi n°63.20, présentée par le ministre de l’Intérieur et portant promulgation du décret N°2.20.503 publié le 07 aout 2020, complétant le décret n°2.20292 publié le 23 mars 2020 relatif à la promulgation des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de son annonce.

Il s’agit aussi du projet de loi n°70.20, présenté par le ministre délégué auprès du chef du gouvernement, chargé de l’administration de la défense nationale, au nom du ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme administrative, portant promulgation du décret-loi n° 2.20.665 publié le 30 septembre 2020 et relatif à la réorganisation du pôle financier de Casablanca.

Le troisième texte concerne le projet de loi n°69.20, présenté par le ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Économie verte et numérique, portant promulgation du décret-loi n °2.20.690 publié le 30 septembre 2020, qui prévoit des dispositions exceptionnelles relatives aux amendes financières à payer pour récupérer la possibilité d’émission de chèques.

Le dernier projet de loi n ° 64.20, présenté par le ministre de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle, porte promulgation du décret-loi n ° 2.20.605 publié le 15 septembre 2020, prévoyant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs adhérents à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) et de leurs employés déclarés, ainsi que certaines catégories de travailleurs indépendants et non salariés assurés auprès de la Caisse, touchés par les répercussions de la pandémie de Covid-19.

LR/MAP