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La loi qui régit les rapports entre bailleurs et locataires pourrait être amendée. Deux propositions de loi ont été introduites à cet effet.
Les deux textes visent à exonérer, du paiement des loyers, les ménages et entreprises les plus touchés par les répercussions économiques dues au nouveau Coronavirus (Covid-19). L’objectif consiste à reporter, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire en vigueur au Maroc depuis le 20 mars 2020, le paiement des loyers pour les locataires qui se trouvent dans l’impossibilité de payer leurs loyers.
Ce qui pourrait changer…
Il est ainsi prévu de porter un amendement à la loi 67-12 qui régit les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel. Il s’agit d’ajouter un nouvel article au chapitre 4 de la loi 67-12. Il s’agit de l’article 30 bis, pour préciser que les loyers non payés soient considérés comme une dette ordinaire relevant des procédures juridiques en vigueur en la matière. Les loyers non payés ne doivent pas être considérés comme une négligence qui pourrait engendrer la procédure d’expulsion. Les conséquences de la pandémie du covid-19 dans tous les secteurs d’activités du Royaume justifient cette proposition d’amendement. Le deuxième texte propose de modifier la loi 49.16 relative aux baux des immeubles ou locaux à usage commercial.
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Ce n’est que provisoire
Les deux propositions de loi, précisent qu’il s’agit d’une exonération provisoire et que les loyers non payés devront être remboursés comme une dette, au retour à la normale de la situation. Elle concerne les citoyens dont la situation sociale et financière a été profondément affectée par les mesures préventives prises par les autorités. Car, à cause de la crise sanitaire, beaucoup de locataires (particuliers et entreprises), n’arriveront plus à payer leurs loyers mensuels. Cette proposition vise aussi à éviter aux locataires les expulsions pour non-paiement de loyer, a argumenté la note de présentation de la proposition.
Un bon exemple à suivre
SM le Roi Mohammed VI a été le premier à donner l’exemple en la matière. Le Souverain, Amir Al Mouminine et Nadher Suprême des Waqfs, a décidé d’exonérer des droits de bail les locataires des locaux des habous consacrés au commerce, aux métiers, aux services et à l’habitation, à l’exception des fonctionnaires et ce, pendant toute la période d’urgence sanitaire.Cette Haute décision royale s’étalera tout au long de la période de l’état d’urgence sanitaire.
Les acteurs de la société civile ont mis en garde contre les expulsions des locaux à usage commercial et d’habitation, surtout en cette période de pandémie.
LR
