Lois organiques : La régionalisation avancée… avance !

Lors de sa réunion hebdomadaire tenue le 22 janvier 2015, le Conseil de gouvernement a adopté trois projets de lois organiques, présentés par le ministre de l’Intérieur, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution relatives à la régionalisation avancée. Il s’agit du projet de loi organique 111-14 relative aux régions, le projet de loi organique 112-14 concernant les préfectures et les provinces et le projet de loi organique 113-14 sur les communes. Ces projets de lois organiques, qui se réfèrent aux dispositions de l’article 146 de la Constitution visant l’instauration d’une régionalisation avancée, sont aussi fondés sur les conclusions de la Commission consultative sur la régionalisation…

L’élaboration de ces trois textes procède d’une approche participative, menée entre juin 2014 et janvier 2015 et marquée par la présentation des moutures aux partis politiques et l’interaction avec les observations qu’ils ont formulées, ainsi que par la tenue de rencontres consultatives à cet effet.
Les trois textes comportent plusieurs nouveautés, dont l’adoption du vote public dans l’élection des conseils régionaux, des provinces, des préfectures et des régions et dans la prise des décisions au sein de ces conseils, la consécration du principe de la gestion autonome qui confère à ces collectivités territoriales, dans la limite de leurs prérogatives, le pouvoir de délibération de manière démocratique, le pouvoir d’exécuter les conclusions de leurs délibérations et décisions et la promotion de la présence et de la contribution de la femme. Ces projets de lois organiques confèrent aussi aux régions, provinces, préfectures et communes des attributions autonomes, d’autres qu’elles partagent avec l’Etat ou qui leur sont transférées par l’Etat, sur la base des principes de subsidiarité et de suppléance pour la définition des prérogatives communes et transférées.
Le Conseil de gouvernement a reporté l’examen du projet de décret N° 2-15-40, présenté par le ministre de l’Intérieur, fixant le nombre des régions, leurs dénominations et leurs chefs-lieux, ainsi que les préfectures et provinces les composant.