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Désormais, il y a de nouvelles règles en faveur des firmes étrangères titulaires de marchés de prestations de services au Maroc, selon la dernière circulaire de l’Office des changes. Pour que ces sociétés puissent réaliser leurs prestations, elles peuvent créer une succursale sous le régime fiscal du droit commun marocain ou opérer à travers une succursale ayant un statut fiscal de non résident.
Dans cette optique, les succursales ont la possibilité de recourir aux facilités bancaires auprès d’établissements de crédit nationaux si la rémunération des marchés est libellée en dirhams. Elles sont également autorisées à contracter un emprunt international dans leur pays d’origine et transférer les remboursements au profit de leurs créanciers étrangers.
Une succursale de droit local, qui opte pour le paiement de l’impôt sur les sociétés, au lieu de la retenue à la source, peut effectuer les opérations de change pour ses transactions courantes, notamment le transfert des devises ou les frais d’assistance technique.
En outre, les succursales ont la possibilité de transférer les bénéfices d’exploitation. Les banques exigent un dossier composé de la déclaration fiscale complète, visée par le fisc. Les succursales devront présenter les justificatifs concernant notamment l’état des rectifications extracomptables effectuées pour obtenir le résultat fiscal.
Par ailleurs, les sociétés étrangères peuvent rapatrier le produit de liquidation de la succursale imposée comme société de droit marocain en cas de liquidation définitive. L’entité doit présenter un bilan de liquidation visé par l’administration fiscale. Ce bilan doit contenir le montant à transférer, le quitus fiscal, une attestation de la CNSS, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-endettement auprès des sous-traitants ou de créanciers locaux.
Anas Hassy
