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La Chambre des représentants a adopté à la majorité, lundi 6 décembre (2021), le projet de loi de Finances (PLF) N 76.21 au titre de l’exercice 2022, en deuxième lecture. La Chambre des Conseillers en avait fait de même, vendredi 3 décembre. Le Gouvernement a donc sa Loi de Finances pour 2022.
A la Chambre des représentants, le PLF 2022 a reçu un vote favorable de 123 députés, contre 41 qui s’y sont opposés et aucune abstention. Ce vote, qui marque la fin des navettes du PLF entre les deux Chambres du Parlement, a eu lieu en séance plénière. Auparavant dans la journée, la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des représentants avait adopté ce PLF 2022 à la majorité, après l’approbation d’une série d’amendements à la Chambre des conseillers.
Chambre des Conseillers, où le PLF avait en effet été adopté, vendredi 3 décembre en séance plénière, avec 64 voix pour, 18 contre et 7 abstentions, après l’approbation des amendements.
Les principaux amendements retenus portent sur l’application d’un droit d’importation à un taux unifié de 2,5% pour les matières premières utilisées dans le traitement du diabète, ainsi que l’exonération des téléphones basiques et les téléviseurs 32 pouces de la taxe intérieure de consommation (TIC) écologique afin de préserver le pouvoir d’achat des citoyens.
Il s’agit également de la baisse de l’impôt sur le transport des personnes et des marchandises à 10% ; de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans droit à déduction sur les intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit aux étudiants de l’enseignement privé ou public ou de la formation professionnelle dédiés au financement de leurs études au Maroc ou à l’étranger.
Les amendements acceptés concernent aussi l’exonération de la TVA sans droit à déduction sur les métaux de récupération, en plus de l’encouragement des bâtiments à réinvestir le montant total des recettes du net de l’impôt, à travers une réduction de 70% appliquée à la valeur ajoutée nette réalisée durant l’année comptable de 2022.
En vertu de ces amendements, les entreprises opérant dans les zones d’accélération industrielle et les entreprises de services bénéficiant du système fiscal spécial au pôle financier de Casablanca (Casablanca Finance City) paieront désormais la contribution sociale de solidarité sur leurs bénéfices.
Ces amendements consistent aussi à prolonger la durée d’inscription du secteur informel dans le tableau professionnel jusqu’à la fin de 2022, en plus de la suppression des amendes et des augmentations entraînées par les opérations de transport touristique.
Lors du vote à la Chambre des Conseillers, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, a souligné que le gouvernement veille à la mise en œuvre optimale de la loi-cadre relative à la réforme fiscale de manière progressive, prenant en compte les mesures prioritaires qui seront appliquées dans un délai de 5 ans. Et ce, au regard du rôle de la réforme fiscale dans la promotion des investissements et l’accompagnement des chantiers de réformes économique et sociale. A cet égard, elle a indiqué que les mesures fiscales proposées dans le PLF 2022 marquent le début de la mise en œuvre des orientations et objectifs de cette loi-cadre, en cohésion avec le principe de la progressivité.
