Projet de loi de finances-2023 | Principaux points de la note de cadrage

Le projet de loi de finances (PLF) au titre de l’exercice 2023 prévoit un ensemble de mesures destinées notamment à la relance de l’économie nationale et à la poursuite des grandes réformes économiques et sociales initiées par le Royaume.

Voici les principaux points de la note de cadrage, adressée par le Chef du gouvernement aux départements ministériels, et qui fixe les priorités et les grandes orientations de ce projet de loi de finances :

I – Renforcer les bases de l’Etat social :

– Généraliser les allocations familiales (AF) selon une approche basée sur l’aide directe à travers le ciblage des catégories vulnérables et éligibles à ces allocations.

– La généralisation de ces allocations sera mise en œuvre selon un calendrier fixé, pour en faire bénéficier environ sept millions d’enfants issus de familles vulnérables et pauvres et trois millions de familles sans enfants en âge de scolarité.

– Accélérer la mise en place du Registre social unifié (RSU), qui se veut le principal mécanisme pour acheminer l’aide et garantir son efficacité.

– Donner un nouvel élan à l’emploi en prenant en compte les différentes tranches d’âges et les spécificités de chaque domaine.

– Poursuivre les programmes initiés, à travers notamment la mise en œuvre du programme “Awrach” qui vise à créer quelque 250.000 emplois, au cours des années 2022 et 2023.

– Encourager les initiatives des jeunes entrepreneurs dans le domaine agricole et poursuivra la mise en œuvre du programme “Intelaka”, outre le programme “Forsa” consistant à soutenir les initiatives individuelles, via un accompagnement et une formation tout au long des phases de réalisation du projet.

– Poursuivre la mise à niveau du secteur de santé, à travers notamment la mise en œuvre du projet de loi cadre relatif au système national de santé, approuvé en Conseil des ministres, le 13 juillet dernier.

– Élaborer une nouvelle loi sur la fonction publique de santé, et mettre en œuvre les conclusions du dialogue social en ce qui concerne l’amélioration de la situation financière des professionnels de la santé.

– Mettre en œuvre la feuille de route 2022-2026 pour la réforme du système éducatif, qui vise à réduire d’un tiers le taux d’abandon scolaire et à atteindre un taux de 70% d’acquisition des compétences de base par les apprenants, au lieu de 30% actuellement.

– Faciliter l’accès au logement, au regard de son importance comme l’un des aspects d’une vie décente.

– Poursuivre la mise en œuvre des mesures relatives aux personnes en situation de handicap via l’élaboration d’un plan d’action quinquennal et des textes réglementaires de la loi-cadre 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

II – Relancer l’économie nationale

– Relancer l’économie nationale à travers la promotion de l’investissement public et privé.

– Mise en œuvre des Hautes Orientations Royales visant à doter le Maroc d’une nouvelle Charte de l’investissement compétitive, capable de créer de l’emploi, de générer une haute valeur ajoutée et de réduire les disparités spatiales en matière d’attractivité de l’investissement.

– Renforcer l’attractivité du Royaume afin d’en faire un pôle régional et international attractif aux investissements étrangers.

– Mise en œuvre des Hautes Orientations Royales visant à offrir plus de facilités aux investissements étrangers qui, en cette conjoncture internationale, choisissent le Maroc, en éliminant tout obstacle qu’ils peuvent rencontrer.

– Poursuite des efforts pour promouvoir la compétitivité du tissu productif national à travers le renforcement de la stabilité et la justice fiscale via la mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre relative à la réforme fiscale.

III – Consacrer la justice spatiale

– Consolidation du processus de régionalisation, non seulement comme un choix constitutionnel et démocratique, mais surtout comme une alternative de développement, afin d’accroître l’efficacité et la convergence des politiques publiques à l’échelle territoriale, réduire les disparités spatiales en termes d’investissements et d’accès aux services publics de base, et, de la sorte, établir une répartition équitable des richesses entre les régions.

– Poursuite de l’ensemble des projets majeurs relatifs à la réforme de l’administration, notamment ceux liés à la bonne gouvernance, à la simplification des procédures et à la digitalisation, ainsi que l’accélération de la mise en œuvre du chantier de la décentralisation visant à instaurer une proximité entre l’administration, le citoyen et l’entreprise et améliorer la rentabilité et la qualité des services publics.

– Poursuite de la mise en œuvre effective du chantier de réforme relatif aux Centres régionaux d’investissement (CRI) dans l’objectif de les pourvoir pleinement de l’exercice de leurs attributions en matière de promotion de l’investissement privé et du renforcement de son impact sur le développement socio-économique des régions.

– L’activation du caractère officiel de la langue amazighe, dans tous les aspects de la vie publique.

IV- Récupérer les marges de manœuvre financières pour garantir la durabilité des réformes

– Garantir l’ensemble des marges financières possibles en vue de les orienter vers des domaines à fort impact social et économique.

– Elaborer les propositions au titre du PLF-2023 selon les priorités fixées et la rationalisation des dépenses à travers plusieurs orientations.

– Apurer la situation du foncier avant la programmation de tout nouveau, en respect des dispositions légales en matière d’expropriation pour utilité publique.

– Réduire au plus bas niveau possible les dépenses d’acquisition des véhicules, de construction ou d’aménagement de sièges administratifs.

– Lier l’allocation des subventions aux personnes physiques et morales à leurs engagements sociaux, en particulier la nécessité d’adhérer au régime de l’AMO de base et de déposer une attestation prouvant le règlement des cotisations de manière régulière à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

– Continuer à imposer aux établissements publics bénéficiant de ressources allouées ou de subventions de l’État, l’élaboration de leurs budgets conformément à une nomenclature budgétaire définissant clairement les programmes et projets bénéficiant des crédits ouverts.

LR/MAP