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Le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a affirmé qu’aucune nouvelle affaire de spoliation immobilière n’a été enregistrée depuis le début de la mise en œuvre des décisions et recommandations de la Commission chargée du suivi de ce dossier.
Présentant, lundi 17 septembre 2018 à Rabat, les deux projets de loi n° 32.18 et n° 33.18, devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, Aujjar a souligné que le premier projet confère au parquet, au juge d’instruction et au tribunal le pouvoir de séquestrer un bien immobilier faisant objet de spoliation foncière, durant l’étape d’enquête préliminaire, ou de déférer l’affaire en question devant le tribunal, dans le cadre de l’action publique en cours, en guise de mesure conservatoire, dans l’attente de trancher dans l’affaire en vertu d’une sentence ayant acquis la force de la chose jugée.
Le deuxième texte vise à unifier la peine relative aux délits de falsification, commis par les professionnels spécialisés dans l’élaboration des contrats, tels que les notaires, les adouls ou les avocats, en vue de garantir la dissuasion requise, a ajouté le ministre. Il a par ailleurs rappelé que le Message royal adressé par SM Mohammed VI au ministre de la Justice, incitant son département à affronter avec rigueur et fermeté les prédateurs fonciers qui ciblent, de surcroît, des biens enregistrés à la Conservation foncière, a constitué un tournant dans le traitement de cette question. Pour rappel, 61 dossiers de spoliation immobilière ont été présentés devant la justice marocaine en 2017.
ML
