Statut de BAM : Après la pluie…

Serait-ce finalement la période du beau temps pour ce projet de nouveau statut de Bank Al-Maghrib? Après avoir été bloqué, il semblerait que c’est l’éclaircie, puisqu’un second rapport parlementaire portant sur ce statut précise un ensemble de mécanismes qui devront permettre à BAM d’accomplir ses missions, combien essentielles à l’économie du pays…

Pour rappel, le projet de loi relatif au statut de Bank Al-Maghrib a été  bloqué au niveau de la deuxième lecture à la Chambre des représentants. Ainsi, après avoir franchi l’étape de la deuxième lecture de la Commission des finances, qui lui a apporté quelques changements après l’étape des conseillers, notamment le renouvellement du mandat du wali de la banque centrale deux fois, il a été voté à l’unanimité. L’autre changement résidait dans la suppression de l’amendement prévoyant l’introduction de la langue amazighe sur les billets de banque et les pièces de monnaie. Sujet de controverse qui a été derrière le blocage de ce texte…

Enfin, en dépit de la polémique, notamment sur la question de la langue, les malentendus semblent avoir été dissipés pour qu’on arrive à une version finale de la nouvelle législation qui avait, apparemment, de quoi convaincre les membres des deux instances législatives.

Finalisée le 20 mai dernier, à l’issue du transfert, de la Chambre des conseillers à la 1ère Chambre, du projet de loi 40-17 relatif au statut de Bank Al-Maghrib (BAM), le texte a plu, selon le rapport de la Commission des finances au sein de la Chambre des représentants. Le rapport indique, en effet, que le consensus a largement dominé à l’issue de l’examen de la version des conseillers, avec une seule voix contre, 15 voix pour et 7 abstentions au sein de la commission.

Les nouveautés du texte

Au total, ce sont 14 articles qui ont été révisés lors de la 2ème lecture des conseillers, sachant que 17 articles ont été amendés lors de la 1ère lecture, dont «certaines lectures visent à apporter des correctifs majeurs au projet», note le rapport.

Ainsi, 31 amendements ont été apportés au texte, au moment où une seule disposition, en l’occurrence l’article 26 portant sur la nomination des membres dirigeants, n’a pas été amendée, «car l’article 19 de la Constitution qui instaure la parité n’a pas précisé que cette exigence doit faire partie de l’ensemble des textes législatifs». A souligner que l’ultime disposition de la nouvelle loi prévoit de manière expresse qu’en dépit des mesures prévues par le 1er alinéa de l’article 26, les 6 membres désignés par le chef de gouvernement continueront à exercer leur fonction de manière provisoire, jusqu’à leur remplacement. Toujours pour ce volet, le rapport note que lors de son explication des motifs d’acceptation de l’amendement apporté à l’article 30, le ministre de tutelle a précisé que l’amendement vise à nommer le wali de BAM pour 6 ans avec la suppression «d’une seule fois» qui a été approuvée par la chambre des représentants lors de la 1ère lecture». Le rapport ajoute que la nomination du wali «entre dans le domaine de compétence du Roi et que la fixation du renouvellement une seule fois est contraire aux dispositions constitutionnelles».

Les députés ont, pour leur part, cité plusieurs instances constitutionnelles qui ont précisé dans leur statut que leurs présidents sont désignés pour un seul mandat, notamment le Conseil de la concurrence, alors que d’autres interventions ont insisté sur le fait que la Cour constitutionnelle est la seule instance qui se prononce sur la constitutionnalité des lois.

A l’issue du débat, l’amendement présenté au niveau de la 2ème  Chambre a été refusé, «ce qui a permis à la Chambre des représentants de garder la version adoptée lors de la 1ère lecture, en ajoutant la phrase «une seule fois» dans l’alinéa premier».

En somme, ce sont 5 chantiers qui ont focalisé le débat au sein de la commission, essentiellement la proposition au gouvernement de toute mesure visant à maintenir la stabilité financière, ainsi que les prises de participation dans les établissements de crédit «dans un contexte de gestion des risques systémiques et de résolution des crises bancaires», selon la version finale de la loi. Un accent particulier a été mis sur les dispositions portant sur le renforcement de l’indépendance de la Banque centrale en matière de conduite de la politique monétaire. Le nouveau statut prévoit également une concertation régulière entre le ministère des Finances et le wali de BAM et ceci, «dans l’objectif d’assurer la cohérence de la politique macro-prudentielle ainsi que celle de la politique monétaire et l’exercice des autres métiers de la banque». En contrepartie du renforcement de son indépendance, la version finale de la loi instaure l’audition du wali par les commissions permanentes chargées des finances du Parlement, sur la politique monétaire et l’exercice des autres missions. Il est à retenir que le nouveau statut permet à BAM d’être représentée au sein du Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques et de proposer toute mesure au gouvernement, dans le but de maintenir la stabilité financière.

Concernant le conseil de la banque, l’élargissement des prérogatives a été aussi acté, notamment la définition des instruments d’intervention qui lui paraissent adaptés aux spécificités des banques participatives et la fixation des modalités d’utilisation des réserves de change, dans l’objectif de préserver la valeur du dirham.

Par ailleurs, la version finale de la loi propose l’institution du Comité monétaire et financier, le Comité de stabilité et celui d’audit. Il s’agit d’organes qui sont chargés d’assister le wali dans les domaines qui sont directement liés aux missions fondamentales de la banque centrale. Enfin le contrôle de la Cour des comptes sur BAM a été également prévu par l’article 44 de la version finale du statut.

HD