Archives d’étiquettes : Cession de terrains agricoles

Le Conseil de gouvernement vient d’adopter le projet de décret n° 2.17.619, relatif à l’ouverture d’un nouveau délai pour le dépôt des demandes pour bénéficier de la cession prévue par l’article 4 de la loi n° 05.01 de terrains agricoles ou à vocation agricole, relevant du domaine privé de l’Etat, …