Archives d’étiquettes : code de procédure pénale

Le ministère de la Justice est en train de finaliser le projet de code de procédure pénale, a affirmé, lundi à Rabat, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Répondant à une question orale au sujet de la « révision du code de procédure pénale » posée par le groupe …