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La Cour des comptes fait état dans son rapport annuel de 2015, de la non élaboration d’un code des domaines de l’Etat, en vue de donner une définition du domaine privé de l’Etat et de déterminer le régime juridique qui lui est applicable et les procédures de sa gestion, ainsi …
Lire la suite »Domaines de l’Etat : L’absence d’un code
