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Un débat institutionnel a été lancé pour réviser le cadre juridique relatif à l’exercice du droit d’accès à l’information et mieux répondre aux exigences d’accessibilité. Dans un communiqué publié à l’occasion de la Journée internationale du droit à l’information, célébrée le 28 septembre de chaque année, la Commission du droit …
Lire la suite »Droit d’accès à l’information | Débat institutionnel pour la révision du cadre juridique
