Archives d’étiquettes : VEFA

La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, la loi n° 107-12 modifiant la loi relative à la vente d’immeubles en état futur d’achèvement (VEFA). L’objectif derrière est la protection juridique des parties contractantes d’une transaction immobilière. «Ce projet de loi vise à remédier aux difficultés rencontrées aussi bien par …

Répondant à la demande de la Chambre des conseillers, le CESE a formulé une série de recommandations concernant le projet de loi qui réglemente la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement (VEFA). Sans généraliser, il y a de plus en plus de promoteurs qui font des promesses non tenues, d’acheteurs …