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La Chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’appel de Salé a décidé, lundi 26 décembre 2016, de reporter au 23 janvier 2017 l’examen de l’affaire des poursuivis dans le cadre des évènements tragiques de Gdim Izik. La Cour a également rejeté la demande de liberté provisoire au profit des accusés, présentée par leur défense.
Un collectif d’avocats s’est présenté pour soutenir les accusés, dont des étrangers ayant obtenu l’autorisation du ministère de la Justice et des libertés en vertu de la loi et des conventions bilatérales conclues entre leurs pays et le Maroc, a indiqué le procureur général du Roi près la Cour d’appel de Rabat, Hassan Daki, ajoutant que les familles des victimes et leurs ayants-droit ont été soutenus par un groupe d’avocats nationaux et étrangers.
Après avoir rappelé que ce procès se tient à l’annexe de la Cour d’appel à Salé suite à la décision de la Cour de cassation de renvoyer le dossier devant une juridiction civile et d’annuler le verdict prononcé à l’encontre des accusés par le tribunal militaire en 2013, Hassan Daki a souligné que cette séance s’est déroulée en présence d’observateurs marocains et étrangers et des médias nationaux et internationaux. «Ce qui consolide la transparence du procès et garantit les conditions d’un procès juste et équitable», a-t-il précisé.
Lors de cette séance, la défense des familles des victimes a insisté sur la légalité de se constituer partie civile tout au long du procès tout en rappelant que ces mêmes familles ne s’étaient pas constituées partie civile, au vu des lois régissant le tribunal militaire, a expliqué le procureur du Roi.
Pour rappel, le tribunal militaire de Rabat avait condamné, le 17 février 2013, à des peines allant de la perpétuité à 30, 25 et 20 ans de prison ferme, les personnes impliquées dans cette affaire et qui étaient poursuivies pour «constitution de bande criminelle», «violence à l’encontre des forces de l’ordre entraînant la mort avec préméditation et complicité».
Les tueries de Gdim Izik, qui remontent aux mois d’octobre et novembre 2010, avaient fait 11 morts dans les rangs des forces de l’ordre, dont un élément de la Protection civile (certains égorgés comme des moutons), ainsi que 70 blessés parmi les forces de l’ordre et 4 parmi les civils, et d’énormes dégâts matériels dans les établissements publics et les biens privés.
La Chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’appel de Salé a donc décidé de reporter l’examen de cette affaire au 23 janvier 2017, pour permettre à la défense de préparer sa plaidoirie, la convocation d’un individu impliqué poursuivi en état de liberté et l’examen de la requête liée au droit des familles des victimes de se constituer partie civile. La demande de liberté provisoire a été rejetée par la Cour.
Cette première séance a enregistré une présence massive des familles des victimes de ces évènements.
Elle s’est déroulée également sous l’observation de plusieurs associations des droits de l’Homme, d’ONG et d’organisations indépendantes nationales et internationales. Il s’agit notamment de 7 observateurs représentant le Conseil national des droits de l’homme (CNDH), d’observateurs de l’Association Adala, de l’Organisation Marocaine des droits de l’Homme (ONDH) et de l’Association marocaine des droits de l’homme (AMDH), ainsi que d’observateurs étrangers représentant l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, la Belgique, l’Italie et la Suisse.
La défense des victimes et leurs familles est composée de 13 avocats, dont 3 étrangers, alors que le groupe d’accusés est défendu par 14 avocats, dont 3 étrangers.
