Un projet de loi pour la numérisation des procédures civiles et pénales (Ministère de la Justice)

Le ministre de la Justice Mohamed Benabdelkader a affirmé, mardi à Rabat, que son département a préparé un projet de loi relatif à la numérisation des procédures civiles et pénales, soulignant que ce texte sera soumis au Conseil du gouvernement dans les prochaines semaines.

S’exprimant lors d’une conférence nationale organisée par le ministère de la Justice sous le thème “Les contentieux à distance et les garanties d’un procès équitable”, M. Benabdelkader a précisé que ce projet a été élaboré selon une approche participative et dans le droit fil des Hautes orientations royales contenues dans le message que SM le Roi Mohammed VI a adressé aux participants à la Conférence internationale sur la Justice, en 2019 à Marrakech.

Ce projet renferme un ensemble de nouveautés à même de garantir le cadre juridique du procès à distance, a-t-il relevé, notant que ce nouveau texte stipule la possibilité de tenir des audiences à distance dans des affaires répressives par visioconférence.

Ce texte de loi régit l’utilisation de cette technologie pour garantir la communication des tribunaux avec les parties, les témoins, les experts et les traducteurs, a dit le ministre, ajoutant que le recours aux procédures d’enquête ou le procès à distance ne peut avoir lieu qu’après le consentement explicite de l’accusé ou de l’individu devant faire l’objet d’audience. Ce consentement doit être consigné dans un procès-verbal.

De même, M. Benabdelkader a signalé qu’en vertu de ce projet, les magistrats marocains seront autorisés à auditionner, par visioconférence, des personnes hors territoire national, dans le cadre des mécanismes de la coopération internationale, tout en tenant compte des accords internationaux et des lois internes des pays où se déroule l’appel.

Des législations pénales modernes et les accords internationaux y afférents se dirigent vers l’adoption de plusieurs mesures juridiques et pratiques pour hisser la compétence du secteur de la justice, en vue de simplifier et d’accélérer les procès et garantir le respect des principes fondamentaux des procédures de contentieux, a-t-il indiqué, précisant que parmi ces nouvelles technologies figurent les moyens de communication audiovisuelle.

M. Benabdelkader a en outre relevé que les contextes législatifs concernant l’utilisation de la technique de visioconférence dans les contentieux ont fait l’objet de débats juridiques notamment en ce qui concerne le respect des garanties du procès équitable dans le contexte marocain, ajoutant qu’il s’agit d’un débat sain et utile tant au niveau de la législation que de la pratique.

Evoquant l’expérience marocaine, le ministre a fait observer que le recours à cette technologie, malgré quelques reproches à caractère technique et logistique, fut une solution nécessaire et inévitable en temps de pandémie.

Le ministre a enfin invité les composantes du système de la justice à s’engager dans un dialogue constructif pour améliorer l’expérience marocaine dans ce domaine et l’intégrer dans le processus de réforme globale de la justice dans le Royaume.

Initiée en partenariat et en coopération avec le Conseil Supérieur du pouvoir judiciaire et le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), cette conférence a connu la participation du ministre de la Justice, le président du Parquet général, le Délégué général de l’administration pénitentiaire et de la réintégration, la présidente du CNDH et le président de l’Association des barreaux d’avocats du Maroc ainsi que des responsables judiciaires et des représentants des secteurs et institutions concernés, outre des associations de la société civile.

LR/MAP