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Ce vendredi 9 mai 2014, la Cour d’appel hollandaise à Utrecht a rendu justice aux rapatriés marocains touchés par la décision du gouvernement néerlandais de réduire de 40% les prestations des orphelins et des veuves résidant au Maroc (début janvier 2013) en approuvant le jugement du tribunal néerlandais de première instance, «rejetant ainsi la baisse des allocations des veuves marocaines et de leurs enfants», souligne-t-on à la Fondation Hollande d’assistance aux rapatriés à Berkane. Cette décision finale permettra aux personnes concernées de recevoir leurs droits rétroactivement et avec les intérêts dus à partir du 1er janvier 2013.
Quelque 4.500 personnes et plus de 900 veuves au Maroc sont concernées par cette décision contestée, depuis plus d’un an, devant les tribunaux néerlandais. Pour rappel, c’est l’Association marocaine de soutien aux immigrés et la Fondation Hollande d’assistance aux rapatriés à Berkane qui ont entamé les premières procédures juridiques contre la décision hollandaise de diminuer les allocations de réversion. Ces deux associations ont été en contact avec l’avocate néerlandaise, Roy van Zuydewijn d’Amsterdam, laquelle a mené une action judiciaire contre l’Etat néerlandais pour discrimination et violation des accords signés entre les Pays-Bas et le Maroc.
En effet, la décision du gouvernement hollandais de baisser de 40% les allocations perçues au Maroc était basée sur un changement de loi (la loi Anw). Cette nouvelle règle est contradictoire avec les dispositions de la Convention générale de la sécurité sociale entre les deux royaumes. Elle représente une violation de l’article 5 de cette convention qui stipule notamment que le montant des allocations des veuves et orphelins et des allocations au décès ne peut subir aucune réduction, ni modification, ni suspension du fait que le bénéficiaire réside sur un territoire de la partie contractante autre que celui où se trouve l’institution redevable.
Bouchra Elkhadir
